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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ff8ddf1f5828382d388f
1 juillet 2024
mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré
66b0ff8edf1f5828382d389b
66b0ff8edf1f5828382d389e
66b0ff8fdf1f5828382d38ce
66b0ff8fdf1f5828382d38db
66b0ff8fdf1f5828382d38f0
9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896e4
26 avril 2024
2012 dit “Bruxelles I Bis”concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : “Les règles de compétence devraient présenter un haut degré
SCHILTIGHEIM JEX
69dd673ecdc6046d47228655
7 avril 2026
Il ressort de ce texte que : « Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de
Chambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118cc5
10 octobre 2024
Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou
670d74f264f81b1bb3118cc8
670d74f364f81b1bb3118cda
11 juillet 2024
Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 18°) donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou
661ffb28f05edb385fb071dd
15 avril 2024
661ffb29f05edb385fb071f0
661ffb2af05edb385fb07201
Serv. contentieux social
6696b4549a603a69290fc46b
10 juillet 2024
Les évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés,Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs
Contentieux Proximité
686eb6cc72b5e5e648cb2690
4 juillet 2025
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
En l'absence d'EFR, il n'est pas possible d'évaluer le degré d'insuffisance respiratoire.
Surendettement
65aec10454a01215df7795e4
11 janvier 2024
justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00421 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KYA N° MINUTE : 24/00035 DEMANDERESSE: [S] [W] DEFENDEURS: SIP [Localité 10] ACTION LOGEMENT SERVICES DIR DEPT
9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
du débiteur saisi et de sa famille, à savoir 1° les vêtements ; 2° la literie ; 3° le linge de maison ; 4° les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; 5° les denrées
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd2f2cdc6046d47bf810a
21 mai 2026
Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des «catégories» de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de
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