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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ff8ddf1f5828382d388f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ff8edf1f5828382d389b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ff8edf1f5828382d389e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ff8fdf1f5828382d38ce

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ff8fdf1f5828382d38db

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ff8fdf1f5828382d38f0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896e4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

2012 dit “Bruxelles I Bis”concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale : “Les règles de compétence devraient présenter un haut degré

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd673ecdc6046d47228655

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort de ce texte que : « Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118cc5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118cc8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cda

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 18°) donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb28f05edb385fb071dd

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb29f05edb385fb071f0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb2af05edb385fb07201

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc46b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés,Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686eb6cc72b5e5e648cb2690

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6da

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'absence d'EFR, il n'est pas possible d'évaluer le degré d'insuffisance respiratoire.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795e4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00421 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KYA N° MINUTE : 24/00035 DEMANDERESSE: [S] [W] DEFENDEURS: SIP [Localité 10] ACTION LOGEMENT SERVICES DIR DEPT

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du débiteur saisi et de sa famille, à savoir 1° les vêtements ; 2° la literie ; 3° le linge de maison ; 4° les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; 5° les denrées

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2f2cdc6046d47bf810a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des «catégories» de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de

Source officielle

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