le : Expédition à : Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Me Jean-christophe BESSY - 1575 Maître Hélène DESCOUT

Le demandeur s’interroge sur la raison pour laquelle les défendeurs ont emporté, à leur départ, une cuisine si elle était dans un si mauvais état.

décision contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Ordonne la réouverture des débats à l’audience de juge rapporteur du 12 février 2024 à 14h15 pour plaidoiries ou dépôt

arrêté au mois de juin 2025 inclus avec intérêt à taux légal, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges soit 2020 Euros jusqu'à son départ

Le 15 novembre 2024, Madame [P] [M] informait le bailleur de sa désolidarisation du bail suite à son départ du logement, lequel en prenait acte à la date du 29 juin 2025.

741-1 et suivants ; Monsieur [I] [U] de nationalité Tunisienne né le 26 Février 2003 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 juin 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, statuant en référé, aux fins de voir: - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement; - Ordonner, à défaut de départ

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

de la somme de 2 872,43 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal ; - l'expulsion de Monsieur [K] [Y], à défaut de départ

915,04 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant des loyers indexés et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ

loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ

] [S], d'une part, et [O] [P] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 1], - dit qu'il pourra être procédé, après expiration du délai de grace ci-après mentionné, faute de départ

intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ

Le 12 décembre 2025, par acte de commissaire de justice dénoncé le 15 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SA HLM LES [Localité 1] CLAIRES a fait assigner

Le 30 décembre 2025 copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.

chef, au besoin avec l’aide de la force publique, fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due au montant du loyer, augmenté des charges, et ce à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'au départ

mensuelle égale au montant des loyers majorés des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), à compter de la résiliation et jusqu’au départ

Madame [E] [W] à lui payer la somme de 2.214,02 euros au titre de l'impayé locatif avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu'au départ

loyers dûs à la date de résiliation du contrat de bail avec intérêts de droit - Fixer l’ indemnité d’occupation mensuelle au jour de la résiliation du bail, au montant contractuel du loyer, jusqu’à leur départ