Monsieur [I] [C] a comparu et demandé au tribunal de faire droit à son recours à compter de la date de sa demande en se fondant sur les conclusions favorables du rapport d’expertise et de lui attribuer

médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier la pertinence des éléments médicaux fondant

Elle demande le rejet du recours et la confirmation du taux de 14 % en relevant que le médecin conseil a correctement évalué le taux médical en se fondant sur le barème et que l'état interférant allégué

A cette audience, Madame [H] [G] a comparu et a demandé au tribunal de faire droit à son recours à compter de la date de sa demande en se fondant sur les conclusions favorables du rapport d’expertise et

[U] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de condamnation sous astreinte des consorts [K] à communiquer sous astreinte tous documents fondant l'intervention du FGAO et ce afin de déterminer

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1611 du code civil, Monsieur [D] fait valoir que le véhicule qu’il a acheté n’est pas impeccable contrairement à

Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner tout succombant en tous les dépens de l’instanceMonsieur [L] [M] conclut à l’irrecevabilité des prétentions de la requérante en se fondant

Se fondant sur les articles L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il ajoute qu'une astreinte définitive doit être prononcée en ce que la SCCV VILLA KATERINA n'a toujours pas exécuté

Monsieur [Y] a conclu le 5 septembre 2025 en formant les demandes suivantes : - Dire et juger bien fondée la décision de la caisse d'allocations familiales au regard des éléments en sa possession. - Confirmer

moyenne du marché, soit 1035 euros par mois jusqu'à libération effective des lieux ; Au soutien de sa demande visant à constater la validité du congé aux fins de vente en date du 30 décembre 2024, et se fondant

titre subsidiaire, de : Donner acte des protestations et réserves de l’AGPM sur la demande d’expertise ;Préciser la mission de l'expert, et notamment :Procéder à l'expertise automobile du véhicule FORD

de [Localité 7] lequel a impliqué deux véhicules : - « le véhicule A » de marque WOLKSWAGEN immatriculé FL 402 XM appartenant à Madame [F] [H], assuré auprès de la GMF, - « le véhicule B » de marque FORD

Au soutien de sa demande tendant à la reconnaissance d’une créance d’assistance au profit de Madame [GY] [K] à faire valoir sur l’actif net de la succession de Madame [Z] [C], se fondant sur les articles

Les actes de saisie ne mentionnent donc pas correctement le titre exécutoire fondant la poursuite et ne respectent pas les préconisations de l'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sur l’irrecevabilité de la demande, les époux [M], se fondant sur les dispositions de l’article 480 alinéa 1er du code de procédure civile, soutiennent que le prononcé d’un sursis à statuer contreviendrait

le principe posé par l'article 2224 du Code civil précité signifie que la prescription ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la victime a connu ou a été en mesure de connaître les faits fondant

Se fondant sur les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 du Code civil, la société S.A MOULINS SOUFFLET fait valoir qu’un dividende de 7.520,54 euros a été payé le 23 juillet 2023, que le liquidateur

Se fondant sur les articles 13 et 9 à 11-1 du décret du 17 mars 1967, ils font valoir que : -s’agissant de la résolution 24 portant sur le prix au m³ d’eau chaude, la convocation ne comportait aucune pièce

Se fondant sur les articles 1137 et 1112-1 du code civil, il assure que M. [P] [Z] a commis une réticence dolosive en ne lui remettant pas le procès-verbal de contrôle technique lors de la vente.

Se fondant sur l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, elle ajoute que l'argument selon lequel Monsieur [I] [T] n'est pas en possession des pièces réclamées apparaît curieux, que