Le terrain est encombré de gravats constitués par les détritus du chantier.

Ces deux constats établissent donc que la SARL TER ARCINS n’a pas respecté l’injonction judiciaire qui lui avait été faite « de remettre en état la clôture grillagée séparative entre la parcelle de terrain

[X] [O] [T] d’avoir détérioré le mur qu’il a édifié ainsi que son portail avec des gravats.

[L] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre de ce chef ; Au titre du poste “chute de la clôture définitive de chantier et chute des gravats” : - Condamner in solidum la

D’autre part, la mise en place de bouchons de regard ne correspond pas à la reprise d’un désordre ou d’un défaut de conformité. 7- nettoyage des gravats.

la collaboration de Mme [E], Attachée de justice GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [I] né le 11 janvier 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Valérie HADJAJE

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 DEFENDEUR Monsieur [S] [U] Né le 24 septembre 1963 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) 73, rue de Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par Me Eva HADDAD

ALPHA COIFFURE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0172 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant

représenté par Maître Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD

de la SELEURL Virginie Terrier Avocat, avocats au barreau de PARIS - #A0029 DEFENDERESSE La société par actions simplifiée ANDERS & CO [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Michael HADDAD

démontrent qu’avant le sinistre, le chemin sur lequel le mur s’est effondré était une allée carrossable recouverte de graviers, tandis qu’il était difficilement praticable en véhicule après déblaiement des gravats

° RG 23/01273 - N° Portalis DBYE-W-B7H-DWRM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [K], [B], [P] épouse, [Z] C/ , [T], [Z] Pièces délivrées : CE et CCC le à Me Julio ODETTI la SCP GRAVAT-BAYARD

transmis à l’expert mandaté par la compagnie d’assurance M.A.A.F un courriel du Cabinet A2RA qui indiquait être dans l’attente de la validation des devis de mesures conservatoires et de l’évacuation des gravats

cependant des éléments produits par la société T2L que le défaut d’étaiement au jour de la présente décision résulte de désaccords entre les parties sur la prise en charge financière du déblaiement des gravats

Ils précisent que des travaux de construction d’un lotissement sont en cours et nécessitent un accès au poteau électrique, lequel est actuellement impossible du fait de la présence d’une clôture grillagée

La cheffe de quai présente sur place, Madame [U] [X] nous confirme ces dires, et nous précise que le chauffeur a failli arracher les grillages rigides de |'entreprise en essayant de se mettre à quai.

Enfin, si constitue un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage le fait d’utiliser la cour d’une habitation située à proximité de la fenêtre de son voisin pour y déposer des gravats, du

[Y] en mettant en demeure la SARL DU MONNE d’interdire l’accès à l’immeuble, de procéder aux étaiements, de purger les parties menaçant ruine, d’installer un pare-gravats et de mettre en œuvre une surveillance

présente ordonnance, hors samedis, dimanches et jours fériés, pour la préparation et l'exécution de travaux sur une période minimale de 10 jours aux fins de : - démolition d’une cloison et évacuation des gravats

EN MIDI PYRENEES) pour solliciter une expertise du fait de désordres en mur pignon, en façade sud est, chute de tuiles, soulèvement de dalles au sol, blocage des ouvertures de volets pour cause de grillage