de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Céline VUILLET, Assesseur assistées de Fettoum BAQAL, greffière lors des débats et de Marie LEFEVRE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 Avenue Joliot Curie 92 000 NANTERRE Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la république L’affaire a

Les sommes déjà échues porteront intérêts à taux légal à compter du jour de la présente ordonnance. Les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité.

de plus justes proportions en considération des éléments du dossier - Lui accorder un report de règlement de la dette de deux années - Ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent

- une indemnité mensuelle d’occupation de 43,34 euros à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ; DIT que les sommes dues au titre du commandement de payer porteront

exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

Les décomptes de la banque établi le 11 juin 2025 portent mention des dettes suivantes : Pour le prêt n°03025284 - 153.770,72 euros au titre du capital restant dû ; - 862,80 euros au titre des intérêts

Il sollicite des délais de paiement à raison de 24 mensualités de 75 euros et sollicite que ces sommes ne portent pas intérêt au regard de sa situation financière précaire et de sa bonne foi.

- Juger que les sommes correspondantes aux échéances reportées ne portent pas intérêt et que les paiements s’imputent d'abord sur la dette.

- Condamner madame [I] à lui payer la somme totale de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts. -

judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

CPAM DU PUY-DE-DOME [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [X] [E], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [U] [Z], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame [L] [X], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

[L] [W], né le 20 juillet 1978 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]; représenté par Maître Jean THEVENOT, avocat membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES

avocats au barreau de Paris - #C1655 DÉFENDEURS Madame [O] [C] [Adresse 15] [Localité 9] Etats-Unis d’Amérique représentée par Maître Cécile Rebiffé et Maître Grégory Dumont de la Selafa CMS Francis Lefebvre

social Affaire : N° RG 23/00282 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XL3T N° de MINUTE : 24/01467 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Elodie BOSSUOT QUIN de la SCP CMS FRANCIS LEFEBVRE

[R], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Philippe REDON, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Catherine LEFEBVRE

demeurant [Adresse 8] représenté par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d’ARRAS À Madame [T] [M] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Mylène LEFEBVRE

DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Jessy LEFEVRE