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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e09324999a647aaab1
14 janvier 2025
fonctions. . .), -rappeler que le notaire devra déterminer la part qui revient à chacune des parties et à dresser en conséquence l'état liquidatif, ce qui implique de déterminer la consistance de la masse
JAF Cabinet 5
662bf5ade266e89ef11902b7
26 avril 2024
La masse active de la communauté s’élève donc à 3 200,14 + 7 600 + 150 + 850 = 11 800,14€. Il n’y a pas de passif de la communauté.
1ère CHAMBRE CIVILE
66216059c8ec436236de98ea
18 avril 2024
[Y] [O], -désigner un notaire pour procéder à ces opérations et à cette fin de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et
2ème Chambre Cab2
66964142f5112d8edd057f05
12 juillet 2024
volontairement à l’instance, demande au tribunal de : - RECEVOIR son intervention volontaire - REJETER l’ensemble des demandes indemnitaires de Messieurs [Z] et [M] en raison de l’évidente fraude de masse
JAF PARTAGE
67881f68c21c0e53e790bcb3
[Localité 11] ou tel Notaire que le Tribunal entendra désigner pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse
Chambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc7171
9 janvier 2025
liquidation et partage de la succession de Mme [E] [Y], décédée le [Date décès 14] 2021 Il ressort des écritures de chacune des parties qu'aucun accord n'est possible entre les quatre héritiers concernant la masse
8ème Chambre
67817e8a6d34da2cbdcdc180
plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 5] Défaillant, Madame [R] [W] épouse [J], demeurant [Adresse 5] Défaillante, DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia MASSE
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a74
3 juillet 2025
la réparation du préjudice Il résulte du rapport du docteur [C] que l'accident a entraîné pour la victime un traumatisme indirect du rachis cervical et dorsal dont il persiste une sensibilité des masses
1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
1 juillet 2025
Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les
PREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d72
Juger que les dépens seront mis en masse et employés en frais privilégiés de partage. Mme [I] [M] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Chambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80362
4 avril 2025
par le tribunal. » ; Que selon l'article 1368 de ce même code , « Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
JAF Cabinet 7
65aad12d0c777d3ec8ebc9ad
18 janvier 2024
L'indemnité d'occupation répare le préjudice causé à l'indivision par la jouissance privative du bien et entre, pour son montant total, dans la masse active partageable.
Chambre JAF
6a0cba07cdc6046d473abf09
19 mai 2026
Dès lors, la masse active et passive à partager a déjà été tranchée ainsi que la date de jouissance divise de sorte que madame [V] sera déboutée de ses demandes en ce sens en application de l'autorité
JCP
6a0cbf16cdc6046d473b1884
À cette date, l’office TERRES D’ARMOR HABITAT, représenté par Madame [P] [W], a indiqué que la situation sociale de Madame [V] [F] s’était stabilisée ; qu’en effet, une MASP avait été acceptée et mise
Contentieux général
6a15e387cdc6046d4705444f
26 mai 2026
Il sera fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par les parties en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
interdépartementale des Notaires avec faculté de délégation, - désigner tel Magistrat pour surveiller lesdites opérations, - juger que le Notaire établira le compte d’administration des parties, les masses
6949bd8d75782d5f064a04fb
3 octobre 2025
CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 7000 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, substituée à l’audience par Maître
TPRX
69d7eec3cdc6046d47ae5372
8 avril 2026
CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S)
TPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3
7 janvier 2025
CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO 1 rue Victor Basch 91068 MASSY CEDEX Rreprésentée par Maître Annie-Claude PRIOU GADALA de la SCP PRIOU-GADALA, avocats au barreau de PARIS ET
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fcc21c0e53e790de4e
6 janvier 2025
CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - 91068 MASSY CEDEX Représentée par Me Francis DEFFRENNES,
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