trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS

retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé

[G] [Q] [U], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni

retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le

Aucun élément ne permet d'indiquer qu'ils auraient pu établir leur première résidence habituelle dans un pays autre que la France, où ils se sont au demeurant mariés, de sorte qu'il sera considéré que

Madame [L] [W] [B], sa curatrice, comparaît en personne.

En réponse Mme [E] [N], qui a comparu en personne, demande à titre principal le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, un moratoire.

Elle fait également valoir qu’elle perçoit 1.620,26 euros par mois, a deux enfants à charge et paie un loyer de 1.248,04 euros par mois.

Par ailleurs, le communiqμé de presse intitulé «Retour des personnes en séjour irrégulier : pour calculer la période maximale de rétention, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées

[P] [G] PERSONNE RETENUE M.

L’URSSAF d’Ile-de-France, régulièrement représentée, sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant.

Le dossier a été appelé à l'audience du 27 mars 2026, à laquelle la société VHV ASSURANCE FRANCE représentée par son conseil, a maintenu sa demande. M.

Il expose qu'il perçoit des prestations sociales à hauteur de 559 euros par mois. Il ajoute qu'il rencontre des problèmes de santé.

Minute n° : 25/33 N° RG 22/00830 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DCPI Dossier Banque de France : 000121057071R Débiteur(s) : [G] [L] épouse [W] CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES JUGEMENT en matière de

simplifiée [E], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS [E]), 8. la société à responsabilité limitée CASH ELEC, prise en la personne de son représentant légal

[O] [L], comparant en personne, demande au tribunal le recalcul de ses cotisations pour la période du 01 janvier 2023 au 19 août 2024, période pendant laquelle il a été contraint de maintenir son activité

AXA FRANCE IARD, S.A.M.C.V.

Par ailleurs, Madame [V] [S] née [E] perçoit des prestations versées par la CAF.

SEINE-[Localité 4] [Localité 5] (vref BAKAYOKOMAG) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 26/00012 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3TD Minute n° 221/2026 JUGEMENT du 07 Avril 2026 PARTIE