de commissaire de justice du 5 juillet 2023, la SASU Le Garde sécurité privée a fait assigner la SCI 3I devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu’une dette s’est constituée.

Greffier Décision du 07 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/10107 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHLB PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société [P] a assigné Monsieur [U] [G] pour le voir condamner à lui payer

redevable d’un trop perçu d'un montant de 4 092,77 euros sur la période du 1er juillet 2024 au 4 juin 2025, correspondant au remboursement d’indemnités journalières, au motif que celles-ci lui avaient été payées

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Aux termes de son exploit introductif d'instance, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [R] [N] [G] et Madame [L] [C] épouse [G] [P] à lui payer la somme de :

Par courrier adressé le 7 novembre 2025, [1] a contesté la décision de la commission indiquant que le loyer courant n’avait pas été payé depuis la recevabilité du dossier de surendettement.

ordonner l'expulsion de Madame [R] [J] et Monsieur [Y] [W] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner Madame [R] [J] et Monsieur [Y] [W] à lui payer

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SEUILS 4 soutient que Monsieur [Z] [H] propriétaire d’un appartement dans la copropriété n’a jamais payé ses charges de copropriété en dépit des relances

A l’audience du 03 mars 2026, Mme [D] [G], représentée par son Conseil, ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer au regard de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer réalisée.

[X] et la somme de 2.081,21 euros payée par M. [D] ; condamné M. [D] aux dépens. Ce jugement a été frappé d’appel à l’initiative de M. [D].

Malgré relance et sommation de payer, la facture n'a jamais été réglée par Monsieur [H].

sous astreinte, et à lui payer la somme de 2.000 euros pour résistance abusive.

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 18 février 2025, la société TCEP a assigné Monsieur [Z] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris et lui demande de : « -CONDAMNER Monsieur [Z] [Y] à payer

acte en date du 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [O] [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [O] [W] à lui payer

Par courrier reçu au greffe en date du 7 novembre 2025, Mme [J] [K] a formé opposition à l’injonction de payer.

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [B] un commandement de payer qui demeurait partiellement infructueux.

Jugement du 21 mai 2026 Exposé du litige Par ordonnance d'injonction en date du 14 novembre 2025, [J] [F] a été condamné à payer à la SARL SNCD la somme de 421,44 Euros, outre les intérêts et dépens

[L] à lui payer la somme de 2 657,54 euros au titre des factures impayées, ainsi qu’aux dépens.