pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 04 Juillet 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00829 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGSQ / J.A.F AFFAIRE

SOCIETE AVEYRONNAISE DE CHAUFFAGE ET PLOMBERIE RCS de RODEZ N° 831 521 083, demeurant [Adresse 4] Non comparant, ni représenté D’une part ; DEFENDERESSE S.C.I.

[Adresse 4] c/ [Z], [Z] MINUTE N° DU 10 Octobre 2024 N° RG 24/02026 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVUV rosse délivrée à Me COHEN Jean-Marc Copies délivrées à Monsieur [S]

Aux termes de l’article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, dit « Rome II » : “1.

3 miroirs - Armoire chambre 4 portes moderne crème/marron - Canapé bois et capitonnage vert amande style Chippendale - [Localité 6] miroir cadre doré style Louis XVI - [Localité 6] tapis laine vieux rose

DB3S-W-B7I-ZHTB Minute : 24/00223 Monsieur [Y] [O] [K] Représentant : Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 241 C/ Monsieur [X] [F] [T] Représentant : Me Rose

GROUPE TJM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 932 544 125, prise en la personne de son président en exercice demeurant audit siège., S.A.S.

ensemble des parties intéressées mentionnées ci-dessus aux fins d’obtenir l’annulation du scrutin dans le collège relatif aux « activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues

Sur le droit applicable au contrat entre la société RATHAUS APOTHEKE et Mme [M] [C] épouse [D] : Le règlement CE 593/2008 du 17/06/2008 dit ROME I , a pour objet de définir la loi applicable aux obligations

Rose-Marie HUNAULT, Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les

[Localité 1] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocats Me Sylvie RODAS

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 09 septembre 2016 à [Localité 2], Monsieur [W] [G] a été victime, en qualité de piéton, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule deux-roues assuré

pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement Rome

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

et de la révélation par une expertise d'une usure anormale des pneumatiques, d'un défaut du système d'injection et d'une défaillance du système de freinage malgré une intervention sur le capteur de roue

IPCO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE BCO FRANCE 34 rue de Montdidier 80700 ROYE Représentant : Me Nastasya COFFOURNIC, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Isabelle LESPIAUC ET : PARTIE DEFENDERESSE

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME