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En contrepartie du paiement de l'indemnité, la société AM PLACEMENTS a renoncé à solliciter la somme de 6346 euros.

S’agissant du montant dont la SAS LA PETITE GALITRELLE reste débitrice au titre des loyers et charges impayés, en l'absence de décompte produit postérieur au commandement (la pièce 3-1 produite par la

de sommes d’argent au titre des préjudices qu’ils prétendent avoir subis en raison de la mauvaise exécution des travaux réalisés en janvier 2018, de telle sorte que celles-ci sont irrecevables en l’absence

Toutefois, un bail conclu verbalement est également soumis aux dispositions d'ordre public de cette loi, dès lors qu'il contient la mise à disposition d'un logement à titre de résidence principale en contrepartie

Une tentative de conciliation a eu lieu le 15 décembre 2022 mais s’est soldée par la rédaction d’un constat de carence en raison de l’absence du défendeur.

Le 12 octobre 2022, Monsieur [J] [C] a déposé plainte pour escroquerie à l’encontre de Monsieur [I] [U], entrepreneur individuel, eu égard à l’absence de réalisation des travaux.

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .

En l'absence d'issue amiable, un constat d'échec de conciliation ayant été dressé le 03 octobre 2025, Madame [R] [U] a saisi seule le tribunal judiciaire par requête reçue au greffe le 08 décembre 2025

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

En l’espèce, suivant bail commercial du 16 décembre 2020, la société SNC PROXIMA a donné à bail les locaux commerciaux situés [Adresse 3] à la société LEGAL en contrepartie d’un loyer annuel initial de

Aucun dépôt de garantie n’est exigé en contrepartie de la remise en été (sic) des lieux . L’assurance des lieux est obligatoire pour le preneur, sous peine de suspension immédiate de la location.

Il se déduit de la nature mixte de l’indemnité d’occupation, à la fois contrepartie de la jouissance des lieux avec la même finalité qu’un loyer et permettant également de dédommager le bailleur, empêché

l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire ; que l'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie

MOTIFS Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

184.559€ par le biais d’un prêt immobilier et 310.000€ d’apport; que Monsieur [E] n’ayant aucune épargne, il a été convenu qu’il effectuerait les travaux au sein de la villa et bénéficierait en contrepartie

[M] la somme de 10 200 euros, sans qu’aucune prestation n’ait été exécutée en contrepartie. Il y a lieu, en conséquence, de condamner M. [M] à restituer à Mme [B] la somme de 10 200 euros.

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Il prétend en effet que le versement des cotisations n'était pas dénué de contrepartie dans la mesure où celles-ci étaient destinées à garantir l'activité de M. [N] à l'encontre de qui M.