FONCIÈRE DI 01/2005, représentée par BOURBON AVOCATS, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 2.962,16 euros.

Par exploit du 29 octobre 2025, le bailleur a fait assigner le locataire en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 24 février 2011 (pièce n°1 de la demanderesse).

Le juge a informé la demanderesse que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 9 avril

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 8 avril 2025 a été signifié à madame [V] [T] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux

MOTIFS Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

A l'audience du 19 novembre 2024, la SCI EYES a été représentée par Maître BACARAT. Madame [S] a été représentée par son Conseil qui a demandé le renvoi.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 le bailleur a assigné le défendeur en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de

à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société OPH 65, dont le siège social

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 3.582,37 euros.

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire faute d’avoir satisfait à la sommation qui lui a été délivrée le 31 mars 2023 pour exécution de travaux non autorisés, la Pharmacie

Il reconnaît la dette locative et expose sa situation, précisant qu’il a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, qu’il a demandé l’attribution d’un logement plus petit, et qu

La société bailleresse déclare à titre informatif qu’une procédure au fond devant le juge des contentieux de la protection a opposé les parties précédemment, laquelle a donné lieu à un jugement en date

[O] [S], a cité M.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, Madame [V] [F] épouse [U] a fait assigner en référé la société Débarras Intégral [Localité 2] devant le président du tribunal judiciaire

Elle demande à la juridiction de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son acquiescement aux demandes de la société [8].

En demande : S.C.I.

Par courrier en date du 21 août 2024, la S.A.S.U. [5] prend acte de l'acquiescement de la CPAM a sa demande principale.

[Z] a comparu et maintenu toutes ses demandes.

Il expose qu’il a effectué un paiement de 600 euros le 6 avril 2026 qui n’apparaît pas sur le décompte produit par la demanderesse. Il déclare percevoir 1 400 euros par mois.