Sur l’usage effectif du terrain exproprié à la date de référence En application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’usage effectif du bien exproprié s’entend

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats, que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion

Il ajoute qu'il a effectué deux virements en octobre 2025 et que le loyer du mois d'octobre 2025 a bien été réglé.

Elle ne peut donc prétendre à l’indemnisation théorique des frais qu’elle aurait eu à exposer si elle avait acquis un nouveau droit au bail, et sera par conséquent déboutée de sa demande au titre des frais

Il a sollicité des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, à hauteur de 500 euros par mois.

Sur la résolution de la vente * Sur l'acquisition de la clause résolutoire La SCI TRAPPES expose qu'elle a fait délivrer à l'acquéreur un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au

Elle a bien une serrure à 3 points. Et enfin, il résulte de la pièce n°6 de la venderesse que la porte est bien antieffraction comme l’indique l’architecte de l’opération, le cabinet Ameil.

’audience du 30 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE

Ils entendent voir : dire et juger recevable leur action,constater l'acquisition de la clause résolutoire,prononcer à titre subsidiaire la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [T] [P] en

Ils entendent voir : dire et juger recevable leur action,constater l'acquisition de la clause résolutoire,prononcer à titre subsidiaire la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [P] [R] en

Cette dernière a acquis ce bien en deux temps : - Le studio par acte du 14 juin 1961 - Les WC et une partie du couloir commun par acte du 22 novembre 1977.

T] un appartement situé [Adresse 8] - [Localité 7] (bâtiment F, sixième étage, porte droite).

Le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [L] [V] née le 30 Mai 1989 à AJACCIO (20000), demeurant Rue de la citerne - bât A1 - Résidence les jardins de Cavone - 20090 AJACCIO ( CORSE DU SUD) non comparante ni représentée D’autre part EXPOSE

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

au contrôle de l’Etat du mois de novembre 1996 au mois de novembre 2006, puisque la scolarité obligatoire s'étend de l’âge de 6 ans à l’âge de 16 ans.

1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

de [X] [M], ci-après-désignées « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

« le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.