L'article 1985 du code civil dispose : " Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.

En l’espèce, si la prescription a été suspendue pendant la minorité de Monsieur [K], elle a commencé à courir le 28 septembre 2013, date de sa majorité, et il n’est pas justifié de causes interruptives

L’inscription hypothécaire a été enregistrée le 19 septembre 2014 et a été dénoncée par acte d’huissier du 25 septembre 2014.

introductif d'instance est interruptif de toutes prescriptions. - ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

du délai de prescription.

Il soutient que la mission d'entraîneur a été assurée sans interruption jusqu'en avril 2022, y compris durant la saison 2021/2022, en dépit du contexte sanitaire.

Faisant valoir qu’il a été victime d’une escroquerie, par acte du 19 septembre 2024, M. [L] [O] ont fait assigner la banque SOCIETE GENERALE.

de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil, Lui DONNER ACTE de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves concernant la demande d'expertise formulée par la SARL

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