muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent,

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent,

muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent,

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » Le créancier subrogé peut se prévaloir du titre exécutoire et notamment des

VINGT CINQ ET LE HUIT OCTOBRE EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 9], Société par actions

Ainsi, la créance de la S.A CA Consumer Finance Departement Viaxel doit être fixée à la somme de 10534,16 euros.

Elle a par ailleurs sollicité de vendre le bien à l’amiable, ce à quoi le créancier poursuivant ne s’est pas opposé.

En l'espèce, les ressources des débiteurs s'élèvent à la somme totale de 3959 euros contre 2307 euros de charges retenues.

18 décembre 2025 déclarant une créance de découvert bancaire, sans plus d’observations ;Cinq courriers de la [9] reçus entre les 4 juillet 2024 et 9 décembre 2025 déclarant sa créance sans observation

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Sur la recevabilité des prétentions dirigées contre la société DPL : Il résulte de l’article 31 du Code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

Il incombe au créancier d'apporter tous éléments de preuve lorsqu'il conteste la bonne foi du débiteur.

EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations des 11 et 12 janvier 2024 par lesquelles la SCCV CHATELLERAULT LES TREFLES a engagé une action en justice contre la SARL [D] CONSTRUCTION et Me [I] [R] ès qualité

déclarant sa créance et en effectuant des démarches relatives au nantissement du fonds de commerce et à sa préservation.

Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

Il s'oppose à tout délai de paiement au motif qu'il s'agit de la troisième procédure contre eux.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 10 juillet 2022 dans le cadre du second plan de surendettement et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

détenue à l'égard des époux [S] en vertu d’une cession de créance.