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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
6622b55cc91e3bdd7a88c870
19 avril 2024
Corrélativement, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT verra également ses prétentions rejetées.
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0538de0398b51798b2
2 octobre 2024
L'agent judiciaire de l'Etat sera donc condamné à payer à la SAS Archicréa [Localité 4] la somme de 300 € en réparation de son préjudice moral.
6a0e05decdc6046d475a22a7
20 mai 2026
de son préjudice ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Serv. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46ec6
9 janvier 2024
Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les agents chargés du
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c202
MOTIFS Sur la réunion des conditions de prise en charge de la maladie au titre du tableau 57 C Sur l'exposition aux risques Le tableau n°57 C des maladies professionnelles subordonne la prise en charge
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1c034fdec52d9ea2c2
30 avril 2024
Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.
6660ad21034fdec52d9ea38b
1ere CHAMBRE
691da3b202bad2f30af85074
18 novembre 2025
L'administration condamnée à indemniser la victime conserve alors la possibilité d'exercer une action récursoire contre l'agent.
REFERES 1ère Section
670421d78d5cd4a8758fff5b
7 octobre 2024
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal pour contrôler les opérations d’expertise ; Condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à Madame [F] la somme de 1.500 €uros par application
670d6105d1ffbed0eed8e5a3
14 octobre 2024
[U] [P] [Adresse 3] [Localité 15] Monsieur [N] [Y] [Adresse 6] [Localité 13] Représentés par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [M] [N] né le 04 Avril 1949 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 4] de nationalité Française représenté par [10] représentée par Mme [Z], DEFENDERESSE : AGENT
6a0e084bcdc6046d475a4c90
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
679aa2cae9a46d1f5a7694de
social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [O] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D404 DEFENDERESSE : AGENT
CH GENERALISTE A
6983ac4ccdc6046d47ee38bb
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] JUGEMENT DU : 08 janvier 2026 ROLE : N° RG 23/05123 - N° Portalis DBW2-W-B7H-MCF3 AFFAIRE : [Z] [F] C/ Madame AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT GROSSE(S)délivrées
66964146f5112d8edd057fbf
8 juillet 2024
plaidant Non comparante, non représentée, avec dispense de comparution acceptée DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Localité 3] Représentée par Madame [N] [H], agent
1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
Sur le manquement de l’agence immobilière à son devoir de conseil et sur la garantie de son assureur : Les époux [J] rappellent que, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, l’agent immobilier
67feae207a459da3dcdecabd
8 avril 2025
À l’occasion d’un contrôle, l’agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté dans son rapport du 16 juin 2023 après consultation de ses relevés de compte, que l’intéressé avait procédé à des paiements
668839d4342d338c20d311db
3 juillet 2024
Il exposait avoir surpris son propriétaire en train de changer encore une fois sa serrure, et que celui-ci lui avait donné plusieurs coups et vidé ses affaires de l’appartement.
Surendettement
68715749d395d6ba9f2a214e
7 juillet 2025
Il a exposé sa situation et a expliqué être actuellement agent social à la ville de Paris et percevoir un salaire de 1900 euros.
65a03e21ea2f9efae430cf0b
débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière tenus en audience publique le 7 Novembre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 9 Janvier 2024 par le même magistrat AGENT
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