Vu les conclusions du 03 novembre 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à Mme

Il considère que l'allocation d'une somme de 5 000 euros en première instance, est satisfactoire.

Vu les conclusions du 22 décembre 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : - réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à M.

sans consentement, aux motifs : que le certificat médical du Dr [A] ne caractérise pas le risque d’atteinte grave à l’intégrité du patient, que la décision d’admission vise une demande de tiers ( SDT) alors

Considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d'évolution favorable et alors qu'elle ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires

Mme [J] [W] née [Y] indique en effet qu'il a été noté une pension alimentaire dans ses ressources à hauteur de 375 € alors qu'elle affirme que le père de ses enfants ne lui verse aucune pensoin que d'ailleurs

Il conviendra d'allouer à [D] [T] la somme de 119,60 euros de ce chef.

Dans sa requête, Madame [J] [T] explique que les haies « à l’avant et à l’arrière » de son voisin, Monsieur [S] [V], sont plantées à moins de 50 centimètres de son terrain alors qu’elles devaient être

Pour autant, ce seul élément n’est pas de nature à alerter la banque alors que ces pays font partie de l’Union européenne.

entraîné une dégradation de son état psychologique, - que Mme [I] dans sa défense fonde sur des allégations sans fondement, sans élément probant, et qui n’ont que pour but de nuire à sa réputation, alors

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [D] [W] a fait une demande d’allocation familiales et de soutien familial auprès de la

22 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4SV Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [T] [I] demeurant [Adresse 2] Comparant en personne PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE D'ALLOCATIONS

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 5237,77 euros à ce titre.

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 1152 euros à ce titre.

de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation

Concernant les réparations locatives, il rappelle avoir quitté le logement et remis les clés le 12 mars 2024 alors que l'état des lieux a été dressé par Me [Y] le 26 mars 2024.

Elle précise qu’elle vit seule avec sa fille et qu’elle a fait des démarches auprès de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine afin de solder sa dette locative.

demandé à POLE EMPLOI le 17 avril 2020 le bénéfice rétroactif des indemnités journalières qu’il aurait du percevoir, que le 14 mai 2020 il a été fait partiellement droit à sa demande par l’allocation