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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
678feeaf51b02779572a0f01
13 janvier 2025
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
Référés Cabinet 2
671be092cda2201c09829f3a
9 octobre 2024
Les conditions d'application de ce texte étant réunies, il convient de faire droit à la demande de mesure d'instruction.
671be093cda2201c09829f43
671be093cda2201c09829f4d
671be093cda2201c09829f87
671be097cda2201c09829fe1
671be09acda2201c0982a033
671be09dcda2201c0982a075
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2cb848dd6814c60d26
2 avril 2025
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée
66fd999138de0398b51a7595
2 octobre 2024
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée
66fd999538de0398b51a7e65
67ed8badda9e15c5131fe09e
Juge libertés & détention
6a10aec7cdc6046d479bf858
22 mai 2026
En application de ce texte, il n'était pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, mais uniquement que la
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109be9cdc6046d479a9180
21 mai 2026
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » Il résulte de l’application de ce texte, Madame [Y] [N] disposait donc pour former opposition à la contrainte
JCP CIVIL
69861c18cdc6046d4738922a
9 janvier 2026
Sur les demandes en lien avec le bon de commande n° 1-08494 Sur le sort du contrat principal Il sera fait application des mêmes textes que précédemment, à savoir les articles L. 221-9 et L 221-5 du code
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
En application de ce texte, l'intangibilité du prix du marché à forfait s'applique également au maître de l'ouvrage qui ne peut soustraire du solde du marché le montant des travaux sur facturés.
JEX cab 1
68924c8e4f3b740d627a2ed6
L’application de ce texte suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. En l’espèce, M. [S] [T] est créancier de Mme [N] [X].
662fe0ccb89538338ecdcd03
29 avril 2024
Référés
688d35eaafe88dc815de63c1
8 juillet 2025
être indiquées dans les conditions générales des contrats et, d’autre part, que les termes de l'article L. 441-10 susvisé s’analysant comme dispositions légales supplétives, les pénalités dues, par application
688d35ecafe88dc815de641c
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