au taux légal à compter du 15 janvier 2021 sur la somme de 1 093,83 € et du jugement pour le surplus, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 272,09 € au titre des frais nécessaires, 1 000

des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure

conventionnels, CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel TREGOR LITTORAL à restituer à Monsieur [I] les sommes perçues au des intérêts conventionnels outre les intérêts au taux légal ; CONDAMNER la Caisse

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 4500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

au taux légal à compter du commandement de payer ; *d’une indemnité mensuelle d’occupation ; *de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

de retard au taux légal échus au 04 février 2025 (1.865,38 euros).

Monsieur [J] [X] et Madame [N] [X] seront solidairement condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

au taux légal ; * une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges actuels à compter de la résiliation et jusqu’à son départ effectif des lieux, * la somme de 700€ en application

[Q] sera condamné à payer cette somme de 1277,79 euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

avec intérêts calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la réception de chacune desdites factures, intervenue par emails les 17 septembre et 14 octobre 2023,ordonner la capitalisation

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 400,00 euros en application de l'article 700 du

de retard sur chacune de ces factures dues à compter de leurs dates d'échéance à un total égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; - CONDAMNER la SASU CHAMP'AILLE à verser à la SCEA CERES une somme

au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[R] [V] et Mme [X] [V] ; et de condamner solidairement ces derniers au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2753,10 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement

au taux légal à compter de la présente décision,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à

inhérents

outre les intérêts au taux légal depuis la lettre de mise en demeure en date du 15 juillet 2024 ; A titre infiniment subsidiaire, - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat ; - REMETTRE les parties

de retard au taux légal à compter du 13 mars 2023 - 80 € au titre des frais de mise en demeure - 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1500 € au titre des frais irrépétibles

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 400,00 euros en application de l'article 700 du

au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues