Le juge apprécie souverainement l’opportunité de la jonction ou de la disjonction d’instances. Le présent incident a été plaidé et l’affaire mise en délibéré.

Ce jugement a été signifié le 25 mars 2019 à Madame [S] [G] qui n'en a pas interjeté appel.

Elle précise que l'évaluation de cette indemnité relève du pouvoir souverain du juge du fond qui détermine son montant selon la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la date la plus proche possible

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

Le juge ne peut condamner une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".

qui pourrait intervenir par la suite si les parties entendaient saisir le juge du fond.

et Loire d’apprécier la régularité et le bien fondé de cette décision.

volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relevant du pouvoir souverain du juge du fond.

PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/11696 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VYN N° MINUTE : Assignation du : 01 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE

Dans leurs écritures déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [O] [H] et Madame [D] [G] demandent au juge des référés de : juger les époux [B] irrecevables et mal fondés à demander en référé que leur

En conséquence, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la société MASSENA IMMOBILIER sera condamnée à lui payer la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En droit, il est admis que la contestation sérieuse est souverainement appréciée par le juge des référés et qu'elle ne saurait être constituée par la seule expression d'une opposition aux demandes par

Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés suppose, en application de cette disposition, de démontrer l'urgence ; celle-ci relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s'apprécie

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014