sur le fondement de l’article 21-12 du code civil à raison de son recueil par kafala, et constaté son extranéité, au motif que son état civil n’était pas certain ; que ce jugement a été confirmé par arrêt

[K] est redevable de la somme de 11.410,35 € au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2023 (4ème trimestre 2023 inclus). M.

Il résulte des pièces versées aux débats que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 15 mars 2023, relevé que : - " [K] [O], exerçant à [Localité 4], avait reçu

Il résulte des pièces versées aux débats que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 15 mars 2023, relevé que : - " [A] [L], exerçant à [Localité 4], avait reçu

juridiction de : - déclarer le syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé en ses demandes ; - déclarer Madame [Z] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes ; - constater que la déchéance

un pourvoi en cassation, et qu'en application des dispositions combinées des articles 500 et 520 8-1 du code de procédure civile cet arrêt n'est passé en force de chose jugée qu'à compter de l'expiration

- A défaut, en cas de simple retard ou de défaut de paiement, dire et juger que la déchéance du terme sera acquise et que le bailleur pourra alors librement engager l'expulsion du preneur ; En tout

[J] rencontre des difficultés de santé, ce qui entraîne des dépenses imprévues, alors même qu’ils ont décidé d’arrêter de régler les frais de mutuelle, qui étaient trop élevés.

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-13.984) a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014.

En particulier, la banque n'est pas tenue à une mise en garde sur les risques de l'opération financée (Ccass Com. 1er mars 2016, pourvoi n° 14-22.582, Com., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-16.316).

Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme du prêt.

Le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l'espèce d'arrêter

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif de Madame [F] [W] épouse [J] et Monsieur [B] [J] a été arrêté par la commission à la somme totale de 79203,39 €

Après renvoi, à l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

, que le montant de la pension de retraite déclaré par Monsieur [T] est supérieur de 300 euros à la somme qu'il percevait lors du dépôt de son dossier de surendettement, et qu'elle ne comprend pas pourquoi

analyse de ces textes signifie que la commission comme le juge ne sont pas tenus par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais qu'ils disposent d’un pouvoir

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

Si la preuve de l’existence de la créance et de son montant incombe au créancier, la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.952).

HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [V] [R] selon pouvoir en date du 13 août 2025 DÉFENDERESSES Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse

HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [O] [R] selon pouvoir en date du 13 août 2025 DÉFENDEURS Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 1] comparant Madame [E]