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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
69dfe1ddcdc6046d475e289c
2 avril 2026
2 avril 2026
les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1/ Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125
Source officielleDeuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd64006
5 avril 2024
5 avril 2024
L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.
Source officielleChambre 1- section A
6786e0e5df5b5c7d10cac38c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dès lors, en application des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, les travaux ayant été exécutés et réceptionnés sans réserve, la société demanderesse a vocation à obtenir le paiement
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976311b7735881a7bc449
8 avril 2024
8 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 1
6786d748df5b5c7d10caab1c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
801 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cb90e44c41e7b2c9fe
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La SAS CB CARRELAGE, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
678021539c3ba90f51dc27a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7eacdc6046d47a48886
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 1217 du code civil dispose en outre que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
697c3505cdc6046d4732d043
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielleChambre civile 1
68643baa0bb2f8a66ca64831
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, 1217, 1227, 1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile, "- RECEVOIR Monsieur [U] [F] [B] [H] l'exposant en son intervention volontaire à la
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1082 du code de procédure civile , le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation
Source officielleCIVIL
68128db3d554c55098ec8fb2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par acte de commissaire de Justice du 28 septembre 2023, [M] [W] a fait assigner [Z] [T] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil, et 1217, 1224 et suivants du
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162cfb9f94e984650bad5
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1101 et 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu la réalisation défectueuse par la société SCE SAINT CYR ETANCHEITE des travaux d’étanchéité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D.3141-8 du Code du travail, « L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24 » qui fixe
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d49d
2 avril 2025
2 avril 2025
1103, 1104, et 1217 du code civil en réparation.
Source officielleCABINET JAF 4
69d69c2ccdc6046d478e7cac
3 avril 2026
3 avril 2026
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle JCP
696aafe6cdc6046d4793d593
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du code de procédure civile.
Source officielleJEX
69d04359cdc6046d47099428
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du code de procédure civile Le condamner aux dépens.
Source officiellePage 33 sur 226