CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c9f58c06bf6013c511
10 avril 2025
l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de
CHAMBRE 5 JEX
68658f8272b7e1b6bf1defeb
2 juillet 2025
[F] afin que le Juge de l’Exécution constate la validité de la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre, sur le fondement des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédure Civiles
Quatrième Intérêts Civils
670818b189f19e8c50f89889
10 octobre 2024
Il demande encore la condamnation de [S] [B] à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
686c0ee1dd7001754d61b495
7 juillet 2025
Le même article dispose, dans un paragraphe intitulé " d) Travail de nuit ", que " Le travailleur de nuit bénéficie, en plus des pauses et des repos journaliers visés à l'article 1.10 a : - d'un repos
JCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
par l'article L.312-36.
Chambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Quatrième Chambre
65a82728228119c903223104
15 janvier 2024
déjà exposés au paragraphe Pertes de Gains Professionnels Actuels. 1-2-2 - Incidence Professionnelle La demande à ce titre sera rejetée pour les motifs déjà exposés au paragraphe Pertes de Gains Professionnels
3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
L’article 14, paragraphe 1 de ce réèglement dispose que “le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit […]”.
Première Chambre
65a6dca947251e2b2425642e
11 janvier 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
PCP JCP fond
6627fccb42439575e2f7e150
23 janvier 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Loyers commerciaux
662bf158e266e89ef118a0c0
26 avril 2024
Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du
POLE CIVIL COLLEGIALE
68def04a6af9fd1f80977753
L 1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 6 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d’expertise, Vu les pièces communiquées,
Pôle JCP
697b6437cdc6046d471cb0cb
6 janvier 2026
L'article 8.1 de l'acte de cautionnement rappelle, en son paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation », que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du
6696bc8a9a603a692911c710
5 juillet 2024
ou de facturation, des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions
JEX
686d744da2273490db10bff8
3 juillet 2025
Cette disposition est reprise par l’actuel article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Chambre 1
6a1606bacdc6046d4707d783
26 mai 2026
N° RG 25/01236 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOGO MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01236 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOGO AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [K] [X], Société [2], S.A. [3]
668c3327894f7f4d2e0bc000
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge
9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
Par conséquent, ces clauses ne constituent pas un ensemble clair et compréhensible au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
6706f611f1d01e3c86fadc71
3.1 chb sociale du TASS
6966c40ecdc6046d47308948
8 janvier 2026
L’Urssaf fait notamment valoir, au visa de L244-2 et R244-1 du CSS, que la mise en demeure est régulière, que les articles 5-1 et 7§1 de l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis
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