AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
69d96116cdc6046d47cfe0a0
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 27 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS
Source officiellePage 33 sur 603
Cabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
1 juillet 2025
257-2 du code civil.
Source officielle