journalières forfaitaire, cotisation assurance vieillesse -article D 731-120 du dit code-, cotisation de retraite complémentaire -article D 732-155 I du dit code-, CSG et CRDS -article L 136-4 du code

et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation, dès lors que le contrat de crédit est conclu à distance ou

par la voie électronique le 18 janvier 2024, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 18, 28, 29-3, 47, 29-3 du code civil, du décret du 5 novembre 1928, des articles 1040

L'assurance protection juridique des consorts [S], la compagnie JURIDICA, a mandaté le cabinet EUREXO qui a organisé des réunions d'expertise le 22 août 2023 et le 12 février 2024.

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux procédures

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-

N° RG 22/07610 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCTK INCIDENT EXPERTISE RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 22/07610 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCTK N° de Minute : 2024/00

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434

[C] [M] et Mme [J] [Q] [M], le 22 juin 2024 à M. [P] [M], et le 27 juin 2024 à M. [L] [A]. A l’audience du 11 mars 2026, M.

2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article

loi « Climat et Résilience », Vu les articles L.121-22-1 alinéa 2 et s du code de l’urbanisme, Vu l’article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales IN LIMINE

à la mairie de Marseille sous le régime de la séparation de biens aux termes de leurs contrat de mariage reçu préalablement à leur union par Maître [J] [A] notaire à MARSEILLE le 27 juin 1988, domiciliés

de régler le loyer alors même que l’intégralité de sa dette locative avait été effacée à la date du 27 mai 2021.

Un règlement de copropriété a été établi à cette fin le 25 juin 1984.

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit

[T] [N], la SCI C.G.1 fait valoir que le cautionnement en matière de baux d'habitation est soumis à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dont le formalisme a été respecté et que l'engagement de caution

La demanderesse produit également de l'acte de mariage célébré le 12 septembre 1952 à [Localité 12] (Indre et Loire) entre [L] [W], et [S] [V] [I] [E] (pièce n°4 de la demanderesse).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation