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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
6984c0f6cdc6046d470cf40f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Dans la mesure où il s'agit d'artistes du spectacle les dispositions des articles L311-3 du Code de la sécurité sociale et L7121-3 du Code du travail trouvent application et ainsi l'artiste bénéficie d
Source officielleService des référés
68dec3b96af9fd1f8094d799
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce: "Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait
Source officielleRéférés civils
686eb22672b5e5e648caf78d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il est condamné à payer la somme de 1000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668839d7342d338c20d31228
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellePôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c1fa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 700 du code de procédure civile outre entiers frais et dépens y compris le coût du commandement de payer.
Source officielleService des référés
68dec3bf6af9fd1f8094d920
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5838de0398b5165099
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître
Source officielleCH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca296
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il convient donc de considérer que les défendeurs sont redevables de la somme totale de 5 126,67 euros se décomposant comme suit : (640 euros x 8 mois au titre des mois de février à septembre 2025) +
Source officielle18° chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f92
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de gros de coutellerie, bimbeloterie, articles de Paris, articles de cadeaux, ainsi qu’au commerce de demi-gros des mêmes articles”, divers locaux commerciaux situés [Adresse 2] et désignés comme suit
Source officielleService des référés
660ef016fbb79e8fd3d32b23
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielle1ère Chambre A
69736376cdc6046d4769a291
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR doit, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, rapporter la preuve du jeu du cautionnement ainsi que de la réalité et
Source officielleService des référés
69669dfecdc6046d472dbf2d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L.133-9 du code de commerce, « sans préjudice des articles L.121-95 et L.121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L.133-1à L.133-8 relatives au voiturier
Source officielleChambre 8/Section 2
680141e670f05fda0a954be9
9 avril 2025
9 avril 2025
du Code de l'Organisation Judiciaire Vu l'article R 131-48 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 114 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat - constater la régularité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bd9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleVentes
67057f491296b51ba2b47b0c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 3 septembre 2024 aux fins de voir : “Vu les dispositions des articles R 311-11, R 322-4 et R 321-9 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :
Source officielleTroisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à [Localité 19] en formulant les demandes suivantes : Vu l’article 1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25
Source officielleService des référés
66a14632bfa4c7b1df1a94c9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c185d2ded2ab7c85b6c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellePage 33 sur 62