A.B.T.O. demandent au tribunal, aux visas des articles 325 du code de procédure civile, L. 622-17 et suivants et L. 145-40-2, L.145-41 et L. 145-15 du code de commerce, 1193 et 1343-5 du code civil, de

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 2 décembre 2023, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1240, 1342-10 2224 du code civil, et L 145-41 du code de commerce, M.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

126, 138 à 142, 514-1, 699, 700 du code de procédure civile, L. 621-41 ancien, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-2 et R.624-5 du code de commerce de : "• REJETER purement

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

XVII du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

17 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Il résulte de l’article R. 3252-12 du Code du travail, ensemble l’article R. 3252-19 du même Code, que la procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une

L.641-11 du Code de commerce prévoit, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, que « le juge-commissaire […] fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1130, 1217, 1343-2, 1343-5 et 2298 du code civil, L.643-1 du code de commerce

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

640 et 642 du code de procédure civile).

MOTIFS Sur la contrefaçon de marques L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour

MOTIFS Sur le paiement provisionnel de la dette locative Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence

L. 145-41 du code de commerce y figurent.