Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [F] C/ [C] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Elle estime que les carences de la SCI CAYVSA sont à l’origine de la non réalisation de la condition suspensive de l’obtention du prêt et que cette condition est dès lors réputée accomplie.

] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée SGC [Localité 33] [Adresse 4] [Adresse 23] [Localité 12] non comparante, ni représentée SIP [Localité 32] [Adresse 1] [Localité 14] non comparante

non écrite.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

, dont le siège social est sis [Adresse 6] Non comparante et non représentée DÉFENDERESSES D'AUTRE PART N° RG 25/00842 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5Y4 du 02 Octobre 2025 PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [Y] [R] et l’association [5] rappellent qu’ils ont tous deux intérêt à agir car l’écrit du maire ayant provoqué la demande d’insertion d’un droit de réponse met en cause non seulement l’association

convoqué(e) et représenté(e) par Me Aliénor BERGEONNEAU, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous tutelle, mesure de protection confiée à CRIFO Non comparant bien que régulièrement convoqué

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Il est admis en droit (Cour de cassation, 2e civile, avis du 11 juillet 2024, n°24-70.001) que le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire,

Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

L'article 1361 du code civil prévoit qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Cet événement est notamment caractérisé par : – le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, – ou le premier incident de paiement non régularisé.

[V] [J] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Décembre 2023.

, ni représentée S.A. [16] Chez [25] [Adresse 30] [Localité 8] non comparante, ni représentée FREE [Localité 10] non comparante, ni représentée Me [S] [U] [Adresse 3] [Localité 11] non comparant, ni

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

A l'audience, Madame [N] [X] née [I] ne comparait pas, sans formuler d'observations écrites. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

En conséquence, il convient de constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies le 20 novembre 2023.

non écrite.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.