ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE [Localité 1] METROPOLE, es qualité de propriétaire des voiries et du réseau d’éclairage public, dont le siège social est sis [Adresse 11] défaillant COMMUNE

Droit de passage au profit du lot n°110 Et les deux cent deux millièmes (202/1000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

neuves et aux constructions subissant des modifications importantes affectant le gros œuvre ou l’économie de l’immeuble ; ce qui n’est pas le cas de l’Immeuble du [Adresse 5] à [Localité 9], construit

La SAS DAVID ET DAVITEC indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise et communique son attestation d’assurance.

de l'immeuble.

EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [H] est propriétaire des lots n°4018 et 4116 au sein d’un immeuble dénommé [Adresse 18] et situé [Adresse 10]), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’immeuble ne dispose pas d’ascenseur. III/ Intérieur Les parties communes comportent une cage d’escalier, tout en bois. Celle-ci est dégradée et pas entretenue.

Sur la demande de la SOREQA Dispositions légales applicables Conformément à l’article L. 542-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une

Sur la demande de la SOREQA Dispositions légales applicables Conformément à l’article L. 542-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une

Sur la demande de la SOREQA Dispositions légales applicables Conformément à l’article L. 542-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une

Le lot n°2 était en réalité constitué d’un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment principal de l’immeuble et d’une construction d'un seul niveau accolée au bâtiment principal, dénommé « chapelle

[V] : A2a - Dans le séjour, une légère microfissure verticale sur le mur porteur de l 'immeuble contre le nouveau mur de l’immeuble en construction, partant à environ un mètre du sol et allant jusqu’au

[C] [N] ne figurent pas à l’acte d’acquisition de l’immeuble du 8 mars 2021, de sorte qu’ils n’ont pas qualités à agir. Elle indique que seule la SCI HBFD dispose de cette qualité.

aux parties communes de l’immeuble, mais aussi ceux causés aux parties privatives résultant de la dégradation du gros œuvre de l’immeuble.

[C] [I] et Mme [B] [I] née [S] sont propriétaires d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 5]. L’immeuble est assuré auprès de la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ( GROUPAMA).

Elle soutient que l’immeuble est aujourd’hui particulièrement dégradé, la maison étant inoccupée depuis le mois de mai 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02213 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKUA MI : 22/00001701 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le22/01

[Adresse 14], représenté par son syndic la SASU [I] [Adresse 9] [Localité 23] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 14], représenté par son syndic la S.A.S.

Constatant la réalisation de ces travaux sur des parties communes de l’immeuble, le syndic a sollicité de Mme [V] [D] et M.

APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La Société BUTTES COMMUN