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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
69656c7ecdc6046d47123d05
9 janvier 2026
Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le
TPX MLJ CG FOND
6969457dcdc6046d4770e20a
13 janvier 2026
Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser
JCP
697bca17cdc6046d472b7877
6 janvier 2026
L'article 14-1 de cette même loi dispose que : « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble,
697c22ffcdc6046d47317c20
697ed0b9cdc6046d477b0abf
698390e7cdc6046d47e9f23e
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a6ecdc6046d47cf5cd6
2 avril 2026
La recherche de la responsabilité du syndic par un copropriétaire pris individuellement s'exerce en dehors de tout lien contractuel, le contrat de mandat étant conclu entre le syndic et le syndicat des
PCP JTJ proxi fond
6627fcca42439575e2f7e12c
1 février 2024
Sur la demande en paiement des charges L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des
69735ebecdc6046d47693f60
3ème Chbre Cab A5
668c2d47894f7f4d2e0a8a75
8 juillet 2024
Par ailleurs, et en application des dispositions de l’article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l’assemblée,
668ed16d2980a82f59d990b5
5 juillet 2024
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble
668ed16e2980a82f59d990d0
4 juillet 2024
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'ensemble immobilier, le syndicat des copropriétaires vote,
668ed16e2980a82f59d990d9
68af64f14bcaacdd63b1a9bb
2 juillet 2025
Il a indiqué que le locataire n'avait pas repris contact et que les travaux n'avaient pu être réalisés.
686428400bb2f8a66ca603a3
1 juillet 2025
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année
686428420bb2f8a66ca60425
67f56a44bbf04ef7857bb175
7 avril 2025
L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble, le
66a7ddafb9f14d1b77610f68
12 juillet 2024
66fd8f0538de0398b5179862
2 octobre 2024
Chambre 04
65a16ad80ddb7789268f14f2
15 décembre 2023
]” “ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque
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