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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Les filiales ont été directement rattachées aux opérations du Groupe, et des négociations collectives ont été entamées, qui ont abouti à la rédaction d'un protocole transactionnel collectif le 8 mars 2019
Chambre 1 Cabinet 0
69736f8fcdc6046d476a84ae
12 janvier 2026
consécutive à l'installation sur la parcelle A/2256 appartenant à Monsieur [J] [F] d'un ensemble de constructions modulaires livrées par semi-remorques, constatée le 23 octobre 2018, le tribunal correctionnel
JLD
6865880372b7e1b6bf1dd8a1
2 juillet 2025
; - le 28 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Saint Nazaire à une peine de 300 euros d’amende pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et usage illicite de stupéfiants ; - le 25 juin
Contentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
La créance de restitution du prix qui doit donc être qualifiée de créance antérieure soumise aux règles de la procédure collective.
Service des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91d3
5 juillet 2024
le photovoltaïque ; Qualibois pareils de chauffage de bois énergie ;Qualipac pour les systèmes de pompes à chaleur géothermique et aérothermique. 3.Ces qualifications correspondent à des marques collectives
JEX
66964108f5112d8edd0575d9
11 juillet 2024
Enfin, certes, la société Stafford Wholesale Limited a n’a jamais contesté l’issue des voies d’exécution forcée du fait de l’ouverture de l’ouverture d’une procédure collective et la société International
Référés JCP
6696414af5112d8edd05802f
8 juillet 2024
Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 269/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 19 mai 2022 et à effet du 20 mai 2022, la société en nom collectif
6ème chambre 1ère section
686d62b6a2273490db107fc2
8 juillet 2025
Par courrier daté du 25 juillet 2023, la SCI HENLIX a déclaré une créance d'un montant de 53 600 € TTC au passif de la procédure collective.
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46526
10 avril 2024
L’acte de vente précisait en page 47 au paragraphe « ASSAINISSEMENT » que, concernant l’immeuble « article 1 », le vendeur déclarait que l’immeuble était raccordé à un réseau d’assainissement collectif
Référés civils
68f92c6cde0ebe408da9f8c6
Me BRILLOUET-[Localité 41] - Me BERAUDO et service expertises 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Par actes d'huissier en date des 26 mars et 1er, 2, 3 7 et 9 avril 2025, la société en nom collectif
Référés
68e41b53681ed727f2a52fbc
6 octobre 2025
financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
Elle conteste que la déclaration de créance effectuée entre les mains des organes de la procédure collective puisse être à cet égard satisfactoire soulignant que ces déclarations ont été reçues par les
Pôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2bd
12 avril 2024
Au soutien de sa demande, elle précise que l'organisme a été rempli de ses droits par le tribunal correctionnel de Dunkerque, qui l'a condamnée à payer à l'URSSAF des dommages et intérêts pour un montant
Jld
697ce546cdc6046d4749c5f7
[I] [B], ressortissant algérien, est sortant de détention après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de 18 mois d'emprisonnement, notamment pour outrage à personne
INTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebe0
12 juillet 2024
Par jugement du 19 octobre 2023, la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil a notamment : déclaré M.
1ère ch. - Sect. 1
68e568a60e2901d10fa44d17
7 octobre 2025
Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure collective ouverte à l’égard de M. [R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.
Charges de copropriété
6977de8bcdc6046d47cdcd1f
8 janvier 2026
charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat
4ème Chambre civile
697ddff0cdc6046d4760785b
6 janvier 2026
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Chambre 1
6a15e6cecdc6046d470585f6
21 mai 2026
d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et que le jugement est notifié par le greffier au débiteur, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective
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