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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Les filiales ont été directement rattachées aux opérations du Groupe, et des négociations collectives ont été entamées, qui ont abouti à la rédaction d'un protocole transactionnel collectif le 8 mars 2019

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69736f8fcdc6046d476a84ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

consécutive à l'installation sur la parcelle A/2256 appartenant à Monsieur [J] [F] d'un ensemble de constructions modulaires livrées par semi-remorques, constatée le 23 octobre 2018, le tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

JLD

6865880372b7e1b6bf1dd8a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; - le 28 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Saint Nazaire à une peine de 300 euros d’amende pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et usage illicite de stupéfiants ; - le 25 juin

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La créance de restitution du prix qui doit donc être qualifiée de créance antérieure soumise aux règles de la procédure collective.

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91d3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

le photovoltaïque ; Qualibois pareils de chauffage de bois énergie ;Qualipac pour les systèmes de pompes à chaleur géothermique et aérothermique. 3.Ces qualifications correspondent à des marques collectives

Source officielle
TJ

JEX

66964108f5112d8edd0575d9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin, certes, la société Stafford Wholesale Limited a n’a jamais contesté l’issue des voies d’exécution forcée du fait de l’ouverture de l’ouverture d’une procédure collective et la société International

Source officielle
TJ

Référés JCP

6696414af5112d8edd05802f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 269/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 19 mai 2022 et à effet du 20 mai 2022, la société en nom collectif

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b6a2273490db107fc2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courrier daté du 25 juillet 2023, la SCI HENLIX a déclaré une créance d'un montant de 53 600 € TTC au passif de la procédure collective.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46163271232b2e46526

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’acte de vente précisait en page 47 au paragraphe « ASSAINISSEMENT » que, concernant l’immeuble « article 1 », le vendeur déclarait que l’immeuble était raccordé à un réseau d’assainissement collectif

Source officielle
TJ

Référés civils

68f92c6cde0ebe408da9f8c6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Me BRILLOUET-[Localité 41] - Me BERAUDO et service expertises 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Par actes d'huissier en date des 26 mars et 1er, 2, 3 7 et 9 avril 2025, la société en nom collectif

Source officielle
TJ

Référés

68e41b53681ed727f2a52fbc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle conteste que la déclaration de créance effectuée entre les mains des organes de la procédure collective puisse être à cet égard satisfactoire soulignant que ces déclarations ont été reçues par les

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2bd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Au soutien de sa demande, elle précise que l'organisme a été rempli de ses droits par le tribunal correctionnel de Dunkerque, qui l'a condamnée à payer à l'URSSAF des dommages et intérêts pour un montant

Source officielle
TJ

Jld

697ce546cdc6046d4749c5f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[I] [B], ressortissant algérien, est sortant de détention après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de 18 mois d'emprisonnement, notamment pour outrage à personne

Source officielle
TJ

INTERETS CIVILS

671fed6df5341ca999aeebe0

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par jugement du 19 octobre 2023, la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil a notamment : déclaré M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a60e2901d10fa44d17

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure collective ouverte à l’égard de M. [R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6977de8bcdc6046d47cdcd1f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

697ddff0cdc6046d4760785b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15e6cecdc6046d470585f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et que le jugement est notifié par le greffier au débiteur, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective

Source officielle

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