Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l’espèce, à la question relative au fait de savoir si les travaux ont été

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l’espèce, le tribunal peut faire application de l’article 1217 du code civil

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

[N] et Mme [J] [G] devant la présente juridiction en paiement du solde dû et en paiement de dommages et intérêts. L'instance a été enrôlée sous le n° RG 23/00361.

et intérêts au titre de la rupture brutale du marché de la société SILES. - 30.000 € au titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de la communication de l'étude sur l'aquarium par

[J] aux fins de se voir rembourser les sommes par elle versées et aux fins de dommages et intérêts.

allégués par les époux [W] étaient connus à cette date, -Juger que dans le cas d’une réception prononcée sans réserve aucune réclamation n’est possible pour les non-façons malfaçons et dommages apparents

SOCOTEC DIAGNOSTIC, Ia société AXA, Ia société RAL 1023 ARCHITECTURE, la société EDEIS, Ia société C2Bi et Ia société CARDEM de verser à I’[K] [Localité 3] Ia somme de 674 041,35 euros à titre de dommages

la rupture abusive des contrats, - 122.473,47 euros, somme à parfaire, au titre du préjudice de doubles charges, - 422.448,80 euros au titre de la perte de plus-value, - 40.000 euros à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

A titre subsidiaire, elle sollicite de voir condamner les entreprises responsables des dommages à la relever et garantir indemne de toute condamnation, soit la SARL MALABAILA & ARDUINO, la Société ECB

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Aux termes de l'article 1224 du même code : « La résolution résulte soit de

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L’article 1104 du code civil énonce que : « Les contrats doivent être négociés, formés

comminatoire lors de son prononcé et d'une peine privée lors de sa liquidation, référée à la faute commise, indépendante du préjudice subi, dont elle ne se déduit pas, le créancier conservant le droit de la cumuler

comminatoire lors de son prononcé et d’une peine privée lors de sa liquidation, référée à la faute commise, indépendante du préjudice subi, dont elle ne se déduit pas, le créancier conservant le droit de la cumuler

exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées

l'obligation ; - obtenir une réduction du prix; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution, et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

autres possibilité, refuser d'exécuter ou obtenir une réduction du prix, ou encore demander réparation des conséquences de l'inexécution ; que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution, et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution, et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées