Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Le cabinet Saint-Germain se prévaut de l'autorité de la chose jugée en affirmant que Mmes [I] ont été déboutées de leur demande indemnitaire

auquel est dûment attachée l’autorité de la chose jugée.

La société Axa avance que sa demande de réduction du droit à indemnisation ne se heurte pas au principe de l’autorité de la chose jugée, en ce que la déclaration de culpabilité de M.

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au

Elle met fin à l’instance et comporte en cela autorité de la chose jugée quant aux points de droit qu’elle tranche, à savoir le constat de la caducité.

sur les modalités du partage, il appartiendra au notaire de transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif, JUGER qu’à défaut d’accord

le 22 janvier 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Aline CAZEAUX, greffier Décision du 22 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03517 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVET Par acte sous seing privé en date

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au

Ainsi a-t-il été jugé que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose précédemment jugée était fondée faute pour la banque - qui poursuit le paiement du montant du billet à ordre contre chacun

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

Elle relève encore que les décisions statuant sur les mesures d’instruction n’ont pas autorité de la chose jugée au principal et peuvent être présentées une nouvelle fois en cas d’élément nouveau.

Elle demande qu’il soit jugé que la contrainte du 12 mai 2023 a acquis l’autorité et la force de chose jugée et produira ses effets et que Monsieur [H] soit condamné au paiement des frais de signification

Par ailleurs, le " compte rendu de sortie de secours " du 6 août 2021 expose que Madame [X] [U] a chuté sur le dos suite à une choc avec une porte automatique et été immobilisée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 09 Janvier 2026 N° RG 24/01105 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DC3A

de la chose jugée, la question ayant déjà définitivement été tranchée par le juge de la mise en état et confirmée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à titre subsidiaire - débouter la SCI [P] de sa

Elle soutient que la décision administrative invoquée par l’organisme social, à son appui, ne saurait se voir revêtir de l’autorité de chose jugée.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, contradictoire et rendu

Avant tout débat au fond, la SCI PACA soulève une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Prononcé du jugement fixé au 09 OCTOBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.