MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence concernant les demandes portant sur le poteau électrique En matière d’exception d’incompétence, en application des dispositions de l’article 81

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 18 mai 2026 par mise

En l’espèce, Mme [D] [H] soulève in limine litis l’incompétence de la présente juridiction au motif qu’il existe une centralisation du dossier et des intérêts de la famille [H] dans la région parisienne

Elle en déduit que la juridiction compétente est la juridiction mauricienne.

Totale numéro 2023011257 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE C.A.F.

la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : S.A.

[K] [H] demande au Juge de l'Exécution de se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire.

A l'issue de l'audience, il a été indiqué aux conseils des parties que la présente décision serait rendue le 20 décembre 2023, par mise à disposition au greffe.

53B TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 5] [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 incompétence Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00766 - N° Portalis

Ils ont soutenu en premier lieu que le juge civil était incompétent pour interpréter un acte administratif individuel ou pour en apprécier la légalité, que dans sa décision du 08 mars 2013, la mairie de

La demande n’est pas de la compétence du tribunal de commerce mais de celle du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun.

Par requête du 14 octobre 2022, monsieur et madame [G] et monsieur [A] ont sollicité l’annulation de la décision rendue le 24 août 2022, qui a été rejetée par décision du 13 juin 2025.

décision rendue par un tribunal français qui n’aura pas à se pencher sur la contrefaçon de ces 3 pièces et en l’absence de rapport étroit entre les sociétés J.

DEBATS A l’audience du 26 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Avril 2024.

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 03 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00072 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOAG NATURE AFFAIRE : 50D/ Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement

Ils sollicitent en conséquence une indemnité au titre des frais irrépétibles à raison des frais exposés inutilement aux fins de se défendre devant une juridiction incompétente.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE A compter d'octobre 2021, M.

L’article 368 du même code précise que : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».