les dires de l’assurée, constater qu’à la connaissance du fait accidentel, la société [20] a rédigé la déclaration d’accident du travail à partir des seules informations transmises par l’assurée, déclarer

La [3] a fait valoir que la pension d'invalidité s'appréciant au regard des ressources de l'assuré, il appartient à ce dernier de transmettre sa déclaration de situation et de ressources et qu'en l'espèce

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [X] comparaît en personne et demande la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Si vous, ou toute personne assurée, faites de fausses déclarations, exagérez le montant des dommages, prétendez détruits ou volés des objets n'existant pas lors du sinistre, dissimulez ou soustrayez tout

Madame [D] [F], comparante, sollicite du tribunal de : la déclarer recevable et bien fondé dans ses demandes, fins et conclusions ; rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les défendeurs

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

Elle met en avant les conséquences dans sa vie quotidienne, mentionnant une perte d’autonomie pour faire les courses, faire à manger ou assurer les tâches ménagères et pour la marche, avec un périmètre

Cette déclaration a vocation à assurer la loyauté des débats et à permettre à la juridiction de rendre une décision en étant pleinement informée de la situation des parties.

L’URSSAF demande au tribunal de : - déclarer l’opposition à contrainte mal fondée ; - débouter M.

[R] [L] (l’assuré), salarié de la SAS [4] (l’employeur) en qualité de responsable de production, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la [8] (la caisse) mentionnant un “infarctus

déclarée par M.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

[H] [J] a été déclaré consolidé au 2 janvier 2025 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% lui a été attribué par décision de la caisse du 26 février 2025.

, - Déclarer inopposable à la société [5] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par M.

EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [G] a déclaré à son assureur MAIF, dont le contrat avait pris effet le 20 mars 2018, l’incendie de son véhicule BMW X3 immatricule [Immatriculation 6], survenu dans la nuit

Elle rappelle que la présomption de bonne foi de l’assuré n’est pas irréfragable, qu’une fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou conséquences d’un sinistre peut entraîner une

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

La [5] soutient qu’elle a respecté le contradictoire et que le salarié, travaillant avec ses deux mains, a été exposé aux risques de la maladie déclarée.

la maladie déclarée.

Mai 2024 JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire ELEMENTS DU LITIGE Monsieur [U] [B] est agent d’une collectivité locale et est en cette qualité assuré