CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6654cd53f31ecb9d9326cc0c
30 avril 2024
Estimant que la réalisation des conditions suspensives en raison de l’inertie des Bénéficiaires devait être constatée et qu’ils étaient redevable solidairement, de l’indemnité d’immobilisation, soit 39.000
JCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
la résolution du contrat.
Chambre 4
66fd99d338de0398b51ab917
2 octobre 2024
Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il
PCP JCP fond
69836f8bcdc6046d47e59e88
9 janvier 2026
Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur à compter de
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
La réouverture des débats a été ordonnée par décision du 2 juillet 2024 aux fins de demander aux parties de conclure sur la validité de la clause déchéance du terme figurant au contrat de prêt.
661041adc9ea95b316fe1e64
4 avril 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
65a6d7f647251e2b2424b8ff
12 janvier 2024
le fondement du dol comme prescrite ; - juger irrecevable la demande de Monsieur [T] [X] et Madame [O] [K], épouse [X] en nullité du contrat conclu avec la SARL ZÉPHIR ÉNERGIE, pour défaut de qualité
Service des référés
6682f3ded7288dcb2a025ad4
1 juillet 2024
intégralité de ses demandes à ce titre principales et accessoires EN TOUT ETAT DE CAUSE, - DEBOUTER MYZEE de sa demande au titre des frais de constat - DEBOUTER MYZEE au titre de sa demande d’
TPX DE GONESSE
6a189d15cdc6046d47489819
9 avril 2026
comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (
Référés Cabinet 2
66a14503bfa4c7b1df1a8432
24 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en
Chambre des Référés
69738005cdc6046d476c7fdb
8 janvier 2026
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
PPP Contentieux général
661825e04e82250580d20657
5 avril 2024
celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte».
4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
Elle précise que si la copie du contrat qu'elle produit devait être considérée comme un simple commencement de preuve par écrit, celui-ci est corroboré par le fait que son adversaire reconnaît l'avoir
6ème CHAMBRE CIVILE
661825e14e82250580d20690
11 avril 2024
ALLIANZ VIE par actes du 13 janvier 2022 devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de paiement des sommes dues en application du contrat de prévoyance.
Ch4.3 JCP
68e03c5e74e929a9d8fced09
2 octobre 2025
Par acte d'huissier en date du 22 avril 2025 La SCI ALEXCY a assigné Monsieur [S] [X], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir : " Constater
Chambre 28 / Proxi fond
66db4326f06e1567cdd9f3d8
29 avril 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Ch 10 REFERES
6a160d61cdc6046d47086104
21 mai 2026
[N] [D] à la somme de 73 554,85 euros,débouter M.
JEX cab 6
65c3d946c432ce7d11a6c9f4
1 février 2024
Elle demande à ce juge de réputée non écrite comme abusive la clause de déchéance du terme figurant au contrat de crédit ayant donné lieu à l'ordonnance portant injonction de payer de 15 avril 2008 ; d'annuler
67c75e3a0c6b8b177da18cd7
10 janvier 2025
Chambre 6/Section 3
65a5809b919da7c4f1759663
15 janvier 2024
Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande en annulation de ce contrat.
Page 33 sur 389
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.