DUFOREAU DEBATS : Audience publique du : 17 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par la mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 par Manon REMY, Présidente

Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande.

L’employeur doit décompter les heures travaillées afin d’accorder aux salariés les droits qui y sont liés en termes d’heures supplémentaires, de temps de pose, de contrepartie en repos.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, et

déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 02 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection Greffier : Madame DEMILLY Florine DÉBATS

demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS

DÉBATS : Date de la première évocation : 03 novembre 2025 Date des Débats : 03 novembre 2025 Date du Délibéré : 05 janvier 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par

Localité 11] Annexe 2 [Adresse 8] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00138 N° RG 25/00241 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4CM Le 06/10/2025 ORDONNANCE DE REFERE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2024, la SA RIVP a fait assigner Monsieur [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de voir, sous le bénéfice

sis [Adresse 3] représentée par Mme [P] [V], gestionnaire contentieux, dûment munie d'un pouvoir, ET : DÉFENDEUR(S) Mme [O] [D] née le 26 Août 2000, demeurant [Adresse 5] non comparante DÉBATS

Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection, GREFFIER lors des débats

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, PARIS HABITAT OPH a fait assigner en référé Monsieur [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins

En conséquence, la demande de la société EMMAÜS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

MOTIFS DE LA DECISION A titre miminaire, il sera relevé que la procédure de surrendettement dont fait l’objet la défenderesse est postérieure à la procédure en cours.

Monsieur [V] [H], [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL [Z] [R], Juge des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS

PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [L] [C], [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS

PARIS, DÉFENDERESSE Madame [N] [Y], [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 mars 2025 puis prorogée par avis du juge des loyers commerciaux au 8 avril 2025.

[D] [G] et la société CONTROL’26 devant le juge des référés .

volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés sur place jusqu’au déménagement par la personne expulsée ou jusqu’à la décision du Juge de l'Exécution