Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

naissance 1] 1982 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La Compagnie d’Assurances GENERALI

devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Un tel délai ferait en outre peser sur le syndicat des copropriétaires une atteinte disproportionnée à ses intérêts. La demande de délais de paiement sera donc rejetée.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

de deux mois à compter de leur notification ; ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes résidant à l'étranger.

[U] [A], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de BORDEAUX LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,

non comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 6] absent à l’audience ayant

non comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant

non comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant

comparant ; - N° RG 24/01134 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTTN PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de

Par courriel reçu au greffe le 15 juillet 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le juge des libertés et de la détention de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 mars 2024 à 14h55 ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 19 mars 2024 confirmée par une ordonnance de la Cour d’appel

En l’espèce, la société Générali IARD supportera les dépens de l’instance en référé.

Le 10 février 2020, le Procureur général près la Cour de cassation a requis le dépaysement de l’affaire en dehors du ressort de la cour d’appel de Nîmes dans l’intérêt d’une bonne administration de la

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Un délai compris entre 30 et 45 minutes après la levée d'écrou est généralement considéré comme régulier pour procéder à cette notification.

par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.