Monsieur [W] [G] expose avoir bénéficié d’une intervention chirurgicale en ambulatoire par le Docteur [B] [O], le 20 septembre 2018, consistant en une exérèse d’une hernie discale de la colonne vertébrale

l’ordonnance rendue le 1er décembre 2025 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n°25/2020 mesure d’instructio n°26/7) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [R], VU la non

mentionné et non garanti.

■ N° RG 26/50421 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSZ3 AS M N°: 2 Assignation du : 05 Janvier 2026 AJ du TJ DE [Localité 1] du 12 Décembre 2025 N°C-21231-2025-009063 EXPERTISE[1] [1] 1 CCC expert

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l'expert tout document qu'ils estimeront utile à l'accomplissement de sa mission ; Disons que : - l'expert devra faire connaître

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d'expertise, la mission de l'expert étant précisée au

La présente décision sera contradictoire.

[N] [M] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

l'expert un délai supplémentaire d'un mois pour déposer son rapport ; FIXE à la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra

sollicitée, - juge que l’étendue de la mission de l’expert judiciaire sera délimitée aux seuls prétendus désordres faisant l’objet des demandes de la société DOMIAL, ainsi exprimées dans ses conclusions

Il sera en conséquence fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise à la SMA dans les conditions du dispositif de la présente décision.

constitution de la Société XL INSURANCE COMPANY, VU les éléments transmis et les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l'ordonnance du 2 mai 2025.

MI : 25/00000082 Copie exécutoire délivrée le à SCP IMAGINE BROSSOLETTE SELARL JOLY & BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire et à charge d'appel ; Désigne en qualité d’expert Monsieur [F] [W], [Adresse 2], qui

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, , la mission de l’expert étant précisée au

Au soutien de ses demandes il expose notamment que : - le non-respect du délai de 21 jours de la convocation est justifié par l’urgence de prendre une décision concernant les travaux entrepris par un copropriétaire

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement