Elle expose que : * ce qui est réellement demandé est une demande de suppression d’une écriture comptable sur son décompte de copropriété relative à l’imputation de la facture de remplacement de la vanne

La société [5] est donc déboutée de sa demande.

jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ; DEBOUTONS la SA LOGIREM de sa demande

Sur la demande de conservation du dépôt de garantie En l’espèce cette demande est sérieusement contestable dans la mesure où le bailleur n’a pas encore repris les lieux ce qui ne permet pas de déterminer

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par courriel du 12 septembre 2025, la société BPI France FINANCEMENT a indiqué mettre un terme à toutes poursuites à l’encontre de la débitrice et demandé la suppression de ses créances du plan.

Elle maintient les demandes reprises dans son acte introductif d’instance.

lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; DEBOUTE la SAS HENEO de sa demande

Il sera retenu dès lors l'existence d'un enrochement, constitutif d'empiétement, soumis au régime de l'article 545 du code civil, autorisant le propriétaire qui le subit à demander la suppression.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de relever que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les époux [O] s'agissant de la demande reconventionnelle en suppression

En conséquence, la demande de Mme [X] sera rejetée et le demandeur sera jugé recevable en l’action menée à son encontre.

[F]-[R] [X], comparant en personne, se désiste de ses demandes de suppression des articles de presse et de la vidéo, mais maintient ses autres demandes dans les termes de l'assignation.

Il estime que Madame [I] aurait dû agir devant le juge du fond afin de demander un remboursement du solde débiteur du compte-courant, plutôt que de demander la désignation d’un administrateur provisoire

Monsieur [Z] [V] et Madame [F] [V], représentés par leur conseil, sollicitent : de débouter le demandeur de sa demande d’expulsion immédiate sous astreinte,de débouter le demandeur de sa demande de suppression

La demande du bailleur de suppression du délai pour quitter les lieux sera rejetée, le délai de deux mois étant nécessaire aux défenderesses pour se reloger .

en état des canalisations, en ce que seuls les propriétaires des lots n°133, 130, 129, 135 et 131 ont intérêt à demander la suppression ou le dévoiement des ouvrages qui empiéteraient sur leurs parties

Pour le reste, elle maintient ses demandes.

août 2025 ; ORDONNE en conséquence à Madame [S] [R] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; REJETTE la demande

Il convient de rejeter la demande.

Il convient de rejeter la demande. Sur la condamnation solidaire de M.