[P] C/ [F] [J] [P] DEMANDEUR Madame [M] [T] [E] épouse [P] 37 rue de Lorraine 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Saba BEN DJABALLAH, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 117

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

prise en présence des avocats des parties Assistée de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [S] [R] épouse

intermédiaire de l’agence de voyage [Adresse 10] où il venait d’effectuer l’achat de quatre billets d’avion aller-retour [Localité 11]-Cotonou entre le 27 décembre 2023 et le 02 janvier 2024 pour lui-même, son épouse

Monsieur [T] [R] a également été employé par IRSEA pendant quatorze années avant d’être licencié, en 2014.

Elle précise qu’en vertu de l’article 1242 du code civil, la SAS HUMAN IMMOBILIER est responsable des fautes commises par ses salariés.

1980 à DJERBA (TUNISIE) DEMEURANT 2 Gueydon 33540 SAINT LAURENT DU BOIS représenté par Me Jennifer POUJARDIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Madame [K] [L] épouse

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

du Régime Général - Jean-Philippe MALPEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

L'acte a été remis à l'épouse de M. [A] [P] le 8 février 2022 et l'acte a été communiqué par la poste le 4 février 2022 à Mme [S] [P] suite à l'impossibilité de remise de cet acte.

Ce rapport a été sollicité par la direction des ressources humaines du Département de la Moselle, employeur de Mme [Z], épouse de la victime, à la suite d'une demande de mise à la retraite pour conjoint

et travailleurs indépendants Assesseur : Alain DRUON, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 14 novembre

Monsieur [Z] expose quant à lui qu'il conteste les manquements invoqués par son épouse et qu'aucun élément probant ne permet de justifier les allégations formulées.

[J] bénéficiait à cette époque comme en atteste la mention portée sur ses bulletins de salaire lorsqu'il était encore employé par la société PACA ASCENSEURS SERVICE 13.

00577 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCJM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 N° RG 23/00577 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCJM DEMANDERESSE : Mme [I] [L] épouse

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [H] [C], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Bolam HADJI, Représentant des salariés Greffier : Kairan TABIB, Greffière Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 07 novembre 2024, entendu les