Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Sur la vérification des créances : Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

véhicule et les demandes subséquentes: L'article 835 second alinéa du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

MOTIFS : Sur la provision : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

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