Ces demandes ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

Ce moyen de nullité de la notification d’indu, non fondé, devra dès lors être rejeté.

l’exception de nullité soulevée par le syndicat CGC La Poste;Rejeter la forclusion soulevée par La Poste, le syndicat CGC La Poste, les Fédérations CFTC Médias et FO COM et la recevoir en ses demandes

Nul enfant ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

En outre, selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En outre, selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Rejeter la demande d’exécution provisoire.

INTERNET UNLIMITED COMPANY à payer à [B] [L], [U] [I] et [F] [S] la somme globale de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - Constater l’exécution

[L] ne rapporte pas la preuve de ce qu'il avance, et conteste l'exception de bonne foi alléguée par ce dernier.

astreinte Monsieur [O] [C] et Madame [E] [H] à retirer leur véranda, - constater l’existence des préjudices subis par lui qui résultent d’un trouble manifestement illicite causé par l’installation illégale

Les bailleurs disposant déjà en droit de voies d'exécution suffisantes pour faire procéder à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Réunie en sa séance du 13 janvier 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [8].

La demande d’expertise sera rejetée.

Sur la résolution n°19, l’entretien du scellement des gonds est à la charge de la copropriété et celui des volets à la charge de chaque copropriétaire, or le rejet illégal, punitif et infondé de cette

L'avant-contrat prévoit une clause « STIPULATION DE PENALITE », libellée comme suit : « Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, et dans l’hypothèse où

Sur l'exécution provisoire : Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, le Juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible

manquement retenu par le Tribunal ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, ANNULER la procédure de passation litigieuse et annuler les deux décisions du 21 novembre 2023 par lesquelles la SOCIETE NATIONALE [...] a rejeté

Sa demande sera rejetée.

La demande de Mme [G] sera donc rejetée.

-ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir et DIRE qu’elle ne sera pas écartée.