; • se faire communiquer tous documents utiles à l’exécution de sa mission, notamment les comptes rendus d’AGO ou toute autre preuve de la légalité des installations réalisées sur la terrasse ; • convoquer

simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

civile ; DISONS que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor public ; DEBOUTONS madame [S] [I] de sa demande de provision ; CONDAMNONS madame [S] [I] aux dépens ; RAPPELONS que la présente

AU FOND : RESERVER les demandes au fond de Madame [S] [Y] ; RESERVER les dépens ; A titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire l'expertise n'était pas ordonnée par la juridiction de céans

La CPAM prétend, sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle a versé diverses prestations en faveur de M.

des parties ou celles-ci dûment appelées ; - après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux

En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ; 2/ Déterminer l'état du blessé avant le fait dommageable (anomalies

toute défense au fond.

du code de procédure civile, avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception de Me [P] [V], et de tout membre de la SCP [V] [W] [H] [O] [K] [J] [V] DUPIN, notairesà SAINT-MEDARD-EN-JALLES

participation des sociétés Iliad et SCI [M] à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; - Ordonner l’exécution provisoire de

Madame [O] [C] sera condamnée aux dépens.

et bien fondée.

preuve avant tout procès.

Toute demande, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

En outre, et sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le preneur s'engage formellement, en cas de non-paiement des loyers, des charges et des prestations, à régler tous les frais et honoraires

Juger qu’il appartient au syndic de s’opposer par tous moyens au fait de laisser des copropriétaires déverser quotidiennement leurs excrétions dans une conduite fuyarde traversant le bien de leur voisin

état de cause, demande de débouter Madame [V] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que Madame [V] [P] supportera les dépens de la présente procédure.

de l’article L131-1 du code de procédure civile d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

[N] [J], justifiant d’un motif légitime à voir ordonner, avant tout procès au fond, une expertise médicale aux fins de déterminer les postes de préjudices en lien avec l’accident dont il a été victime,

de l'aide juridictionnelle provisoire, – lui accorder un délai avant expulsion de 12 mois, – rejeter la demande formée par la défenderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile