Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions

Il considère par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de prendre comme base de calcul de l’indemnité de rapport le prix de cession des dites parts comme l’a fait Me [NZ] et prétend que l’augmentation de valeur

SOCOTEC FRANCE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 - AXA FRANCE IARD, assureur des

– PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Rexel France exerce une activité de distribution de solution de maitrise de l’énergie et de matériel électrique pour les professionnels des

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C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 11 et 12 juin 2025, Madame [N] [L] a fait assigner la société d'assurance AXA FRANCE IARD et la Mutualité Sociale Agricole Provence-Azur

[K] par ordonnance de référé du 13 novembre 2024 sous le n° RG 24/00382 à la société COLAS FRANCE en son établissement d'[Localité 6] ;Dire que l'expert judiciaire devra convoquer à nouveau les parties

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a ensuite fait assigner Monsieur [P] [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection

Il sera fait droit à sa demande.

Mme [L] [K] fait valoir l’existence d’un recel successoral qui se définit comme une fraude commise dans le but de rompre l’égalité du partage et ainsi d’éluder les droits de succession.

Par acte extrajudiciaire du 10 novembre 2020, la société Zara France a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic

Au regard de la faute commise par Mme [K] [W], en l'absence de faute commise par M.