A cette audience, la SASU MARIE SURGELES, représentée par son conseil, a demandé au Tribunal, de : Déclarer recevable et bien fondé le recours formé par la société MARIE SURGELES ; Constater que la CPAM

En effet, à la lecture des pièces versées aux débats, il apparait que la demande de remboursement formulée initialement par la société par courrier du 27 décembre 2017 portait sur la somme de 18 378 euros

publique du : 10 mars 2026 MISE A DISPOSITION DU : 10 avril 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats.

- DONNER ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE qu'elle ne s'oppose pas à la demande de délais formulée.

Est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées.

En effet, à la lecture des pièces versées aux débats, il apparait que la demande de remboursement formulée initialement par la société par courrier du 27 décembre 2017 portait sur la somme de 33 300 euros

En effet, à la lecture des pièces versées aux débats, il apparait que la demande de remboursement formulée initialement par la société par courrier du 27 décembre 2017 portait sur la somme de 8 873,94

L’avocate de la personne hospitalisée ne formule aucune observation quant à la régularité formelle de la procédure et s’en remet à l’appréciation des éléments médicaux quant à la poursuite de l’hospitalisation

Elle ne recevait aucune réponse à ce courrier.

Bien qu'assignée à domicile, la SARL SNJ BTP n'a pas constitué avocat ni comparu à l'audience. L'affaire, enrôlée sous le n° RG 24/97992, a été appelée à l'audience du 13 novembre 2024.

formation consécutive au fait dommageable.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 27 mars 2026.

Le SMIC pris en compte au numérateur de cette formule sera majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires rémunérées au cours de l'année et du SMIC horaire.

Le SMIC pris en compte au numérateur de cette formule sera majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires rémunérées au cours de l'année et du SMIC horaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre.

: 23/57550 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE OMISSION DE STATUER rendue le 11 avril 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience

DÉBATS : Audience publique du 06 Février 2025. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par M.

Appelée à l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet de quatre renvois aux fins d’échanges entre les parties.

Par courrier recommandé envoyé le 27 mai 2025, Monsieur [P] [E] a formé un recours contre cette décision, qui a été transmis par courrier de la commission le 19 mai 2025.