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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
669abbce30bd4f0c3f6cf51c
17 juillet 2024
[S] [F] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée ; - indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il
Référés expertises
67fd5076e85d0474bddb3f0e
1 avril 2025
destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte
REFERES 2ème Section
660c486b1ff97dabd6b84401
2 avril 2024
, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non
661d6c1b082b40ce99b63cf6
15 avril 2024
- RESERVER les dépens et article 700 du CPC dans l’attente des opérations d’expertise judiciaire.
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d82
2 juillet 2024
à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage.
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac7bda9e15c513204979
[D] et Mme [I] que la réception de l’immeuble acquis selon acte reçu par Maître [O] [Z] le 30 novembre 2021 est intervenue le 30 août 2024, - donner acte à Mme [G] que la réception de l’immeuble acquis
670967d406866c0645d1e5b4
8 octobre 2024
la SARL BUREAU D’ETUDE FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES) qui a réalisé des sondages complétés par une étude de sol, Monsieur [X] a conclu le 25 septembre 2017 à l’impropriété à destination et à l’atteinte
7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
Elle reproche à la société LCDP des malfaçons dans les travaux confiés et à l’EURL [P] d’avoir manqué à ses obligations de suivi du chantier et de suivi des facturations liées à l’état d’avancement du
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be59
4 juillet 2025
[H] [E], lequel indique ne pas résider dans l’immeuble dans lequel se situe le bien litigieux, mais résider dans l’immeuble voisin en début d’attestation, et dans l’immeuble d’en face en fin d’attestation
Service des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
porte sur cet immeuble.
6631324919f939ca6242c062
30 avril 2024
L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Référés Cabinet 1
66964103f5112d8edd05751a
12 juillet 2024
ARB COUVERTURES, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE La SASU L’instant gourmand a pris en location un immeuble
3e ch. REFERES PAF
688d2c13afe88dc815de4f3b
1 juillet 2025
ouverture de chantier, - effectuer une description complète et chronologique des travaux accomplis, ainsi que les intervenants, - vérifier l’existence des désordres, non façons, non-conformités et malfaçons
68dd7247548223b2c7ab38d9
1 octobre 2025
2024, Madame [V] [H] épouse [E] et Monsieur [S] [E] ont confié à la société PIERRE WEILER la maîtrise d'œuvre de travaux d'aménagement d'un studio et de création de terrasses au rez-de-chaussée d'un immeuble
67ed8129da9e15c5131fb624
de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE Monsieur [T] [O] est propriétaire d'un appartement dans un immeuble
C6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc4
La livraison de l’immeuble devait intervenir au plus tard le 6 avril 2023. Un procès-verbal de livraison a été établi le 9 août 2024, avec réserves.
Référés
ésenté par son syndic, la Société SERGICc/SNC IP1R
67f035b302fc178212f82881
4 avril 2025
potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte
6698082bb60c111a421b7539
16 juillet 2024
établies par cette dernière pour les années 2023 et 2024 concernant l’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 23] ; - Madame [K] à communiquer ses attestations d’assurance de responsabilité civile pour
3ème Chbre Cab A1
67ec3145dd062d9f810e1cf9
Elle observe que la société MAGELAN demande la débouter de ses prétentions au motif qu’un rapport n’est pas déposé alors que, dans le même temps, elle sollicite un sursis à statuer dans l’attente du dépôt
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire (Cass. 3ème civ 9 juillet 2014, n°13-15923).
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