La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

dont il incomberait à son vendeur de financer le coût de la réparation au titre dudit contrat de garantie.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, la S.C.I. [Z] a fait assigner en référé M.

Madame [N] entend également engager la garantie de la CAMBTP, en sa qualité d’assureur de la SCCV Essert, couvrant notamment la garantie décennale.

A titre subsidiaire sur les sommes dues au titre des arriérés de loyers, elles font valoir justifier être à jour du montant des loyers pour l’année 2022.

Sur la garantie d’assurance décennale due par AXA Selon l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

En application de ce mécanisme, l’article III « Garantie invalidité permanente totale » stipule alors que : « le paiement [du capital garanti] met fin au contrat ; il est réglé à l’assuré invalide dans

Ils soutiennent que le délai légal a expiré sans que le bailleur n'ait procédé à la restitution du dépôt de garantie. Pourtant, il n'est justifié d'aucun motif de non-restitution .

L’assureur a pris une position de non-garantie.

justifier disposer d’une adresse stable et effective.

Elles expliquent ainsi que la durée de la garantie fixe le terme à l’issue duquel le garant est libéré de son obligation de couverture du passif.

Sur la garantie des assureurs L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

BOIS, bénéficiaire d’une garantie décennale auprès de la société AXA ASSURANCES.

Elle ajoute que l’absence de garantie contre les impayés locatifs qui n’est pas obligatoire ne justifie pas qu’elle soit contrainte de subir les conséquences des manquements de l’agent immobilier.

Elle conteste la demande de garantie formée par l’assureur à son encontre, dénuée de fondement juridique.

Il soutient que la banque CIC EST ne justifie pas non plus d’avoir averti M.

La demande est régulière dès lors qu’il a été justifié de la remise de l’assignation à l’assureur par acte de maître [F] [T], huissier de justice à [Localité 1], en date du 27 août 2024.

Par actes de commissaire de justice des 7, 8, 9, 14, 18 et 23 novembre 2023, M.

lors qu’elles sont justifiées.

Leur réparation relève en conséquence de la garantie décennale. 2/ Sur les responsabilités et la garantie des assureurs a/ Sur la garantie de l'assureur dommages-ouvrage En application de l’article