Jugement du 13 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Isabelle FAIDY, Assesseur employeurs, Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariés

Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé, à l’occasion de son travail, au risque de l’inhalation de l’amiante, ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 novembre 2024, le conseil de Madame [B] a mis en demeure la SA AXA BANQUE de procéder au remboursement de la somme de 6 950 euros.

maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.

Par lettre du 13 janvier 2011 la société [5] a attiré l’attention d’[K] [W] sur l’évolution défavorable de la parité euros/francs suisses en lui précisant qu’en cas de poursuite de cette augmentation de

du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Caroline AUGE, Assesseur représentant les assesseurs employeurs Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les travailleurs salariés

L’union mutualiste, VYV3 SUD EST, établissement au sein duquel le Dr [K] intervenait à titre salarié, sollicite son intervention volontaire.

TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs du régime général, Bernard JOURNOT, Assesseur représentant les salariés

nécessaires à la préservation du salarié dudit danger.

MAILLIEZ, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 02 décembre 2024, assisté de A.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 02 août 2023, la Société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES, suite à la décision de rejet de la commission.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

mais seulement un salarié d'une autre société « OPULL'ENCE », dont le gérant est le frère de celui de la locataire.

secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier, par lettre

du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés

] Jugement du 13 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Isabelle FAIDY, Assesseur employeur, Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salarié

du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié