contentés de reprendre les dispositions du bail initial fixant le délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à deux mois.

-Pour la validité de la décision : (...) 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un

Au fondement de ses demandes liées à l'exécution du contrat de travail par la société [1], il se prévaut en premier lieu d'une exécution fautive et déloyale du contrat de travail résultant d'une inadéquation

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Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 27 décembre 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre

bâtis de 1967 que les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en

[I] [W] aux fins de: -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 28/05/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

, sollicitant 6 317,17euros pour le contrat de prêt n° 157867G et 4 604,97 euros pour le contrat de prêt n° 153148G.

Au soutien de sa demande, la SA BNP PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme 15 jours après

Par ailleurs, en vertu de l’article L.312-65 du code de la consommation, le prêteur doit adresser une lettre de reconduction annuelle comportant les éléments essentiels du contrat reconduit, trois mois

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, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Des échéances étant demeurées impayées, LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure M. [M] [B] [F] par lettre du 24 janvier 2025 avant de prononcer la déchéance du terme le 22 mai 2025.

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En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

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Elle constate, au contraire, que Madame [T] [N] a vendu avec faculté de rachat sa maison le 5 décembre 2022 sans à aucun moment rembourser sa dette exigible alors qu’en 2020 elle était le seul prêteur.