[V] [X] et Mme [M] [S] épouse [X] demandent au tribunal, au visa des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1975, des articles 1217,1219,1221,1223,1231-6,1353,1710 et 1792-6 du code civil, L.131-1 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/04729 N° Portalis 352J-W-B7G-CWBWK N° PARQUET : 22/251 N° MINUTE : Assignation du : 25 Février 2022 V.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/00841 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWND N° MINUTE : Assignation du : 29 Décembre 2021

Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 14 décembre 2023 soit six semaines au moins avant l’audience du 22 février

avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023.

n°46, ainsi qu'une cave correspondant au lot n°22 et une chambre de service correspondant au lot n°79, situés [Adresse 2].

3] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric Assesseurs : QUIBEL Corinne

à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] Madame [S] [V] [U] [F] [I] née le 08 Juin 1982 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] Madame [P] [T] [D] [J] [E] épouse [Z] née le 24 Mai 1952 à [Localité 1] demeurant

décembre 2020 à [Localité 6], Monsieur [J] [S], né le [Date naissance 3] 1978, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société AXA France IARD.

 ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 360 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; LE TRIBUNAL, PRONONCE,

Il convient dès lors de condamner Madame, [A], [R] à payer à Monsieur, [F], [K] la somme de 3434 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er décembre 2025, outre intérêts

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

lot n°6 (attribué à M.

N° RG 22/03478 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSTY 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50G N° RG 22/03478 N° Portalis DBX6-W-B7G-WSTY

, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi

Sur l'action en contestation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Mme [L] [P], se disant née le 10 décembre 1982 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité

242 du code civil ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [D], [X] [K] née le [Date naissance 1] 1971 au [

n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi. », alors que conformément aux dispositions de l’article R321-3 du

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

des débats et de Cyril BERNARD, Greffier, lors du délibéré ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées